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La CNIL délivre ses premiers labels

juin 2012 par CNIL

Depuis un an, la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de délivrer des labels "à des produits ou des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données" (article 11). L’obtention des labels CNIL est soumise au respect des exigences définies dans des référentiels. A la demande d’organisations professionnelles et d’institutions, la CNIL a créé en octobre 2011 deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis, elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels. Les cinq premiers labels ont été délivrés par la Commission jeudi 14 juin 2012.

Le label CNIL permet aux entreprises de se distinguer par la qualité de leur service. Pour les utilisateurs, c’est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés, qui permet ainsi d’identifier et privilégier les organismes qui garantissent un haut niveau de protection de leurs données personnelles.

Lors de sa séance plénière du 14 juin 2012, la CNIL a délivré les cinq premiers labels : quatre pour les formations et un pour l’audit de traitement.

Ont obtenu le label CNIL "formation", dans l’ordre alphabétique des organismes formateurs, les formations suivantes :

- "Lexing® Informatique et Libertés" proposée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS ;
- "Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel" proposée par le cabinet HAAS ;
- "Correspondant Informatique et Libertés" proposée par le cabinet HSC (Hervé Schauer Consultants ;
- "Formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers" proposée par Maître MOLE conjointement avec le cabinet COMUNDI. Plusieurs personnes peuvent en effet solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisée.
Afin de clarifier le champ d’application du label délivré, la liste des éléments de la formation concernée est énumérée dans chacune des délibérations.

Lors de cette séance, la procédure d’audit du cabinet HAAS, intitulée "Audit ’Informatique et libertés’" a obtenu le label CNIL "audit de traitements".


À propos des labels CNIL

Les labels sont délivrés pour une durée limitée de trois ans. Si les formations ou procédures d’audit concernées font l’objet d’une modification dans ce délai, la Commission devra en être automatiquement informée.

En outre, l’utilisation de la marque "Label CNIL" est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. La Commission s’attachera à vérifier l’utilisation qui sera faite de ces labels. Parmi les mesures de contrôle prévues pour les labels qui ont été délivrés, figure notamment la transmission d’un bilan d’activité annuel.

La procédure à suivre pour obtenir un label CNIL est la suivante :
- Dépôt de la demande au moyen du formulaire spécifique, accessible en ligne,
- Examen de la recevabilité de la demande dans les deux mois,
- Evaluation de la conformité au référentiel par le Comité de labellisation, composé de trois commissaires,
- Présentation en séance plénière de la Commission qui décide alors de délivrer, ou non, le label CNIL.




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