Cette convention porte exclusivement sur la collaboration en matière de détermination des durées de conservation des données à caractère personnel avant la mise en oeuvre du sort final.
Cette collaboration prendra plusieurs formes : articulation des notions et des vocabulaires, références croisées aux obligations liées d’une part à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Code du patrimoine, sollicitations mutuelles lors d’actions de formation, organisation possible de contrôles conjoints, sollicitations mutuelles visant à bien articuler les textes règlementaires produits respectivement par les Archives de France et la CNIL en matière de durées de conservation et durées d’utilité administrative.
