Loi renseignement : la décision du conseil constitutionnel attriste le barreau de Paris
juillet 2015 par Barreau de Paris
Le barreau de Paris, qui avait contribué à faire douter du bien fondé de la loi dite renseignement, prend acte avec beaucoup de tristesse de la décision du conseil constitutionnel.
Il note que les valeurs de libertés publiques, que ce soit administratives avec ce nouveau texte de loi, ou judiciaires avec des écoutes téléphoniques et des perquisitions toujours plus nombreuses faites à "filets dérivants" par des juges d’instruction sans contrôle a priori, placent notre pays à la queue des grandes démocraties.
La preuve en est rapportée par les États-Unis qui viennent de renoncer aux dispositions du patriot act concernant les écoutes téléphoniques ce qui positionne la France à contre temps.
En effet les mesures de la loi dite renseignement, ne serviront pas à éviter le terrorisme. Les drames récents, qui ont endeuillé notre pays, le démontrent sans exception depuis l’affaire Merah.
Mais elles donneront raison à ceux qui veulent déstabiliser notre démocratie, en particulier lorsque les mesures qui viennent d’être déclarées constitutionnelles ont pour périmètre non pas le terrorisme mais toute la délinquance organisée, comme la loi nouvelle en généralise l’application.
Il en résulte qu’aujourd’hui non seulement la France a peur du terrorisme, mais que parallèlement, les Français auront peur d’être sur écoutes téléphoniques ... ce qui est sans doute dérisoire, mais consternant en tant que réponse de l’Etat face à la menace terroriste. Dans un récent sondage commandé par l’Ordre des Avocats de Paris à l’institut CSA, 70% des Français considéraient que leurs libertés individuelles avaient reculé. Cette décision malheureuse vient confirmer la crainte de nos compatriotes.