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COVID19 Vers un traçage général sans garanties de protection des données ?

mai 2020 par Frans Imbert-Vier, PDG d’UBCOM

Après le débat sur l’appli StopCovid, le gouvernement propose désormais un fichier de tracking sur un tableur Excel consultable par une très grande partie d’agent de l’État, policer, médecin, chercheur… Si le fondement de l’idée n’est pas discuté, Frans Imbert Vier, PDG d’UBCOM ne comprend pas pourquoi il faut créer un fichier qui existe déjà au niveau des ARS en n’omettant encore une fois de proposer une gouvernance dans ce cadre drastique.

Le ministre de la Santé annonce que ce fichier contiendra des données de santé mais sera consultable par des agents sans habilitation médicale et que le fichier n’aura pas le bénéfice du statut de donnée médicale le rendant inéligible à une protection spécifique pour les données santé.

« L’argument invoqué est de pouvoir identifier les clusters, au même titre que durant la phase 1 de l’avant-confinement. À ce moment-là, le fichier n’était pas évoqué.
Notre question est comment le gouvernement compte protéger ce fichier au sein de la gestion des droits de consultation et surtout de sa sécurité au sens de la cyber criminalité. Quelles garanties techniques sont proposées et qui en sera l’opérateur technique ?
Inventer des nouveaux processus dans la précipitation relevant de la sécurité des données est aventureux compte tenu des enjeux technologiques que comprend un tel dispositif s’il devait être sécurisé selon les critères minimum imposés par la loi relevant de la protection des données de santé et le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). C’est sans compter sur la gouvernance qu’il faudrait déployer auprès de tous les services concernés par son exploitation » commente Frans Imbert Vier.




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