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FAST compatible au Programme ACTES
octobre 2008 par Marc Jacob
Premier Tiers de Confiance officiellement
homologué par le Ministère de l’Intérieur en mars 2006, dans le cadre du
contrôle de légalité, puis par le Ministère de l’Économie dans le domaine de la
comptabilité publique, en juillet 2008, FAST continue d’innover en devenant
compatible avec la nouvelle version du programme ACTES.
Depuis le 15 octobre 2008, l’envoi des actes au contrôle de légalité peut
désormais faire l’objet d’échanges complémentaires. Au total, 4 nouveaux
messages peuvent être émis par les préfectures vers les collectivités suite à
l’envoi de leurs actes.
Ainsi, il devient possible pour les collectivités de recevoir :
• un courrier simple relatif à un acte précédemment télétransmis ;
• une demande de pièces complémentaires et d’adresser le complément
d’information ;
• une lettre d’observations et d’y répondre,
• une notification d’engagement d’un éventuel déféré.
