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Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)

mai 2024 par Gouvernement français

La promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) acte une avancée significative en matière de renforcement de la protection des citoyens, notamment des mineurs, et des entreprises en ligne.

La loi SREN marque une étape importante de la transition numérique de notre société. En premier lieu, le texte adapte le droit français à deux règlements à l’ambition inédite en matière de régulation des grands acteurs du numérique : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA) portés lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022 et désormais appliqués dans tous les Etats membres. En second lieu, la loi SREN institue des mesures nationales ambitieuses pour garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes et plus équitable pour les entreprises françaises numériques.

La loi SREN s’attache à protéger les citoyens et particulièrement les mineurs contre les nouvelles menaces en ligne

Protéger les enfants de la pornographie
La loi SREN permet de protéger les enfants de contenus pornographiques en assurant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. En outre, les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende, voire plus en cas de manquement habituel.

Lutter contre la cybercriminalité, la haine en ligne et les deepfakes
Les nouveaux usages numériques ont entrainé la recrudescence de nouvelles menaces. Pour y répondre, la loi SREN instaure un filtre de cybersécurité à destination du grand public afin d’améliorer la confiance des Français dans le numérique et protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois - voire un an en cas de récidive – pourra être appliquée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d’autres infractions graves. Enfin, l’utilisation d’hypertrucages ou "deepfake" pour attenter à la dignité des personnes, en particulier des femmes (vidéos, images et autres contenus, notamment à caractère sexuel, visant à nuire, générés par intelligence artificielle) est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Mise en place d’une réserve citoyenne du numérique
Une réserve citoyenne du numérique est créée pour permettre aux volontaires qui veulent s’engager civiquement de pouvoir le faire dans l’espace numérique comme d’autres le font déjà dans l’espace physique. Ils participeront à la prévention des menaces en ligne ainsi qu’à la sensibilisation des utilisateurs aux usages numériques responsables.

La loi SREN accompagne et sécurise les entreprises dans leur transition numérique

Accélérer la transition « Cloud » de l’économie française
La loi SREN vise à accélérer la transition « cloud » de l’économie française et à réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique en cloud. Elle prévoit ainsi de sécuriser davantage les entreprises utilisatrices en interdisant les pratiques d’enfermement applicatifs des géants du numérique mais aussi de réduire les pratiques de distorsion de concurrence pour rendre cette dernière plus équitable sur le marché du cloud.

Instaurer un réseau national des régulateurs
Face à la multiplication des régulations numériques, la loi SREN instaure un réseau national de coordination de la régulation des services numériques, pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes et des principaux services de l’État, dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des entreprises (DGE), ce réseau piloté par la DGE sera chargé de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.

Mise en œuvre des nouvelles compétences des autorités de régulation nationales au titre des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA)
Au titre du DSA, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été désignée comme coordinateur des services numériques et veillera à une application cohérente du règlement pour les acteurs établis en France. Elle sera appuyée par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, compétente pour les articles relatifs aux données personnelles, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places).
Au titre du DMA, l’Autorité de la concurrence et le ministère de l’Economie pourront investiguer, recevoir des renseignements et coopérer avec la Commission européenne sur les pratiques des contrôleurs d’accès, dans le cadre du "réseau européen de concurrence". La DGCCRF pourra ainsi contribuer à des enquêtes communautaires à la demande de la Commission ou engager des investigations de sa propre initiative en coordination avec elle.

L’objectif est maintenant une traduction opérationnelle rapide de ces mesures. A ce titre, les services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sont d’ores et déjà pleinement mobilisés.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « Nos entreprises et nos concitoyens doivent être mieux armés face à certaines dérives auxquelles ils sont confrontés en ligne. C’est l’objet de cette nouvelle loi, qui permet notamment d’appliquer en France l’arsenal réglementaire finalisé pendant la présidence française de l’Union européenne pour réguler les géants du numérique. Ses objectifs sont décisifs pour récréer de la confiance dans l’économie numérique : sortir de la naïveté, sécuriser les usages et libérer l’innovation grâce à une saine concurrence. »

Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique « Ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne : c’est ce principe simple qui a guidé l’Union européenne pour déployer le DSA et le DMA, adoptés sous l’impulsion d’Emmanuel Macron lors de la présidence française de l’Union européenne. Avec la loi SREN que j’ai eu l’honneur de défendre devant le Parlement après mon collègue Jean-Noël Barrot, nous nous donnons les moyens techniques et opérationnels de faire appliquer cette règlementation très attendue de nos concitoyens. L’engagement de tous les régulateurs sera déterminant : merci à leurs équipes qui sont d’ores et déjà mobilisées pour protéger les internautes et renforcer l’équité sur les marchés numériques. »

Thomas Courbe, directeur général des entreprises : « Pour la DGE, qui a piloté les travaux interministériels sur ce texte, c’est l’aboutissement d’un travail de plus de 2 ans qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens et de nos entreprises. ».
Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : « La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se saisira pleinement des nouvelles compétences que la loi SREN lui confie, au bénéfice des consommateurs français, et se mobilisera au niveau européen pour veiller à une application, homogène des textes au sein de l’Union Européenne. »


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