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Jeux olympiques et paralympiques 2024 : les observations de la CNIL sur le dispositif de laissez-passer

mai 2024 par CNIL

Le 25 avril 2024, la CNIL s’est prononcée sur le texte qui institue un laissez-passer dans les « zones de sécurité » où la circulation sera restreinte en raison de l’organisation des JOP 2024. Elle a admis la légitimité du dispositif mais émis des observations sur l’utilisation de la photographie et les durées de conservation des données.

Le dispositif de laissez-passer mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024

Pour garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer contenant un code QR.

Ce dispositif concernera l’accès aux zones de sécurité suivantes :

le périmètre de protection « SILT » ou périmètre « noir » au sein duquel la circulation motorisée et piétonne sera réglementée et des vérifications seront effectuées (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille de bagages, etc.) ;

le périmètre « rouge » au sein duquel des mesures de restriction de la seule circulation routière seront appliquées.

Le laissez-passer sera délivré à la suite d’une inscription sur une plateforme numérique qui entrainera la collecte de données personnelles. Le laissez-passer contiendra un code QR afin de fluidifier le contrôle à l’entrée des zones, où une forte affluence est attendue.

Ce dispositif reprend ce qui avait été fait pour de précédents grands événements (par exemple l’accueil du G7 en France en 2019), mais en l’adaptant aux particularités des Jeux olympiques et paralympiques.

Pour vérifier si vous êtes concerné et connaître le détail des modalités pratiques d’organisation, vous pouvez consulter le site internet dédié au Pass Jeux.

L’encadrement du dispositif

Le fichier créé sera mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.

Ce texte définit les finalités de ces fichiers, les catégories de données pouvant être enregistrées, leurs durées de conservation, les accédants et destinataires des données ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes.

Pour mettre en œuvre le dispositif de laissez-passer prévu pour les Jeux olympiques et paralympiques, l’arrêté du 2 mai 2011 a été complété afin notamment d’y inclure de nouvelles catégories de données.

Les observations de la CNIL sur cette évolution de l’arrêté

La CNIL s’est prononcée sur cette évolution de l’arrêté du 2 mai 2011 dans sa délibération du 25 avril 2024. Elle a confirmé la légitimité du traitement de données pour sécuriser des événements exceptionnels. Elle a cependant demandé certaines modifications et émis une série de recommandations.

Les nouvelles catégories de données

L’arrêté autorise le traitement des nouvelles catégories de données suivantes : la photographie, le justificatif d’accès, la copie des titres d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou titres de séjour), ainsi que la copie du certificat d’immatriculation.

À la suite des observations de la CNIL, les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès. Les autres données seront conservées trois mois, comme c’était déjà le cas auparavant.

Dans son avis, la CNIL a également considéré que si la collecte de la photographie pouvait être justifiée au regard de l’ampleur des contrôles à mener pendant les Jeux olympiques et paralympiques, elle devrait en revanche être limitée aux seuls événements de cette ampleur. L’arrêté publié prévoit en conséquence que sa collecte n’est pas obligatoire.
La transmission de données à l’organisateur de l’événement :

Les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques doivent également délivrer un laissez-passer pour permettre aux personnes qui ne sont pas spectateurs d’accéder à l’établissement ou l’installation de l’événement lui-même.

À cette fin, l’arrêté permet aux organisateurs de grands événements se tenant dans la zone de sécurité d’être destinataires de certaines données du fichier de résidents.

Cette transmission ne concernera pas les spectateurs.

Sur ce point, la CNIL précise que :

la transmission de données à l’organisateur ne devra avoir lieu que lorsque ce dernier ne collecte pas lui-même les mêmes données ;

Pour les personnes (entraîneurs, arbitres, médecins, etc.…) souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement, une enquête administrative sera réalisée avant d’autoriser l’accès. Ne sont pas concernés par ces enquêtes spécifiques les spectateurs et les personnes souhaitant seulement accéder à d’autres lieux ou bâtiments de la zone, notamment les habitations ou commerces sans lien avec l’événement.

Pour approfondir

Les avis de la CNIL
Les enquêtes administratives de sécurité

Textes de référence

Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur
Délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » (RU n°15)
Article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (périmètres de protection)
Article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (grands évènements)
Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


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