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Les propositions d’amélioration de la CCIP sur le projet de loi sur la contrefaçon
septembre 2007 par Pierre Simon, CCIP
La contrefaçon, phénomène en augmentation constante, est une réelle menace pour la santé et la
sécurité des consommateurs et n’épargne aucun secteur d’activité des médicaments jusqu’aux jouets
et produits alimentaires. Elle représente 10% du commerce mondial et entraîne la disparition
d’environ 30 000 emplois en France et 200 000 en Europe.
L’atteinte portée au droit de propriété intellectuelle des entreprises préoccupe depuis plusieurs années
la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et son Institut de recherche en propriété intellectuelle
(IRPI). Très attentive aux initiatives communautaires et nationales pour limiter et réprimer la
contrefaçon, la CCIP souhaite prendre position au moment où va être débattu le projet de loi de lutte
contre la contrefaçon.
Elle salue deux avancées notables :
– Le recours facilité à la saisie conservatoire, outil clé au service de la réactivité dans la lutte
contre la contrefaçon.
– L’intervention généralisée d’un expert en matière de preuve pour tout droit de propriété
intellectuelle, notamment dans les domaines techniques tels que les brevets, les logiciels, les
semi-conducteurs, les obtentions végétales.
et propose deux pistes d’amélioration :
– Donner une base légale à la jurisprudence française concernant l’attribution des droits
d’auteur en faveur des personnes morales. Selon Pierre Simon, Président de la CCIP, « cela
permettrait de réduire la longueur des procédures qui profite aux contrefacteurs, dès qu’une
action est intentée ».
– Rendre les Tribunaux de Commerce compétents au même titre que les Tribunaux de Grande
Instance, pour traiter les contentieux des dessins et modèles communautaires, comme c’est le
cas pour les dessins et modèles nationaux. En effet, le projet de loi exclut les juridictions
consulaires des contentieux communautaires alors que ces juges sont tout à fait adaptés aux
entreprises.
« Ce projet de loi est une véritable protection pour nos PME-PMI, ainsi n’hésitons pas à renforcer ce
dispositif pour enrayer ce fléau mondial » souligne Pierre Simon qui se félicite en outre de l’annonce
sur la ratification de l’accord de Londres sur les brevets européens. En effet, si le processus
parlementaire aboutit, les entreprises pourront déposer leurs brevets dans l’une des trois langues
officielles que sont le français, l’allemand et l’anglais. « Cela constitue un allègement considérable des
obligations et des coûts qui pèsent sur les entreprises tenues aujourd’hui de déposer leurs brevets
dans 22 langues » termine Pierre Simon.
