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Fabien Honorat, Avocat associé, Péchenard & Associés
Fabien Honorat, Avocat associé, Péchenard & Associés
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Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles (RGPD) ?
Du changement dans les mentions "CNIL"
L’absence de déclaration d’un traitement de données personnelles à la CNIL n’interdit pas pour autant son utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure