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Taxe sur les services numériques (« taxe gafa ») : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi

juin 2019 par Sénat

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 26 juin 2019 à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité du travail réalisé avec Joël Giraud, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et également rapporteur de ce texte, « pour parvenir à un compromis avec nos collègues députés et concrétiser notre volonté commune de parvenir à une plus juste imposition des "géants du numérique" ».

Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ont ainsi été conservées dans le texte, afin d’améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, de faciliter sa mise en œuvre, et de le sécuriser juridiquement. Des rédactions de compromis ont été adoptées, en particulier pour préciser les critères de localisation des terminaux en France, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

La commission mixte paritaire a également conservé l’article 1erbis A introduit par le Sénat visant à obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. « Le Gouvernement prendrait à mon sens un risque juridique inutile s’il persistait à ne pas notifier cette taxe novatrice à la Commission européenne au titre des aides d’État. Il devra à tout le moins justifier son choix devant la représentation nationale », a expliqué Albéric de Montgolfier.

Imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires et non les bénéfices, et complexe dans sa mise en œuvre sur plusieurs aspects, cette nouvelle taxe doit être vue comme un palliatif, dans l’attente d’une décision multilatérale que le Gouvernement espère aussi pousser avec la création de cette nouvelle imposition. Si la commission mixte paritaire a, dans ce contexte de négociations internationales, renoncé à limiter dans le temps l’application de la taxe, elle a prévu que le rapport sur son application mentionnerait expressément la date à laquelle l’accord annoncé s’y substituerait.

Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legisla...

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).

Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).




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