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« Taxe GAFA » : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

juillet 2019 par Marc Jacob

Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi poursuit un double objectif :

· créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ;

· reporter la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018 (art.2).

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019 et par le Sénat le 21 mai 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 26 juin 2019 et est parvenue à un accord.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

· améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement (art. 1er) ;

· obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État (art. 1erbis A).




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