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TECH IN France redoute une « Fake law » dommageable pour la liberté d’expression

mai 2018 par TECH IN France

TECH IN France publie sa position sur la PPL Fake news (document joint (1)) et s’inquiète de l’efficience d’une proposition de loi dont l’objet visé reste en outre entouré de flou, laissant craindre des effets délétères pour la liberté d’expression et l’information des citoyens. TECH IN France fait notamment valoir que cette proposition de Loi n’aurait pas atténué ni la diffusion, ni les effets des « fausses nouvelles » sur le scrutin présidentiel de 2017, voire aurait pu faire l’objet d’une instrumentalisation très dommageable.

TECH IN France soutient sans ambiguïté toute mesure permettant de préserver la bonne marche des processus électoraux à l’heure où des campagnes massives de diffusion de fausses informations sont mis en place pour déstabiliser, par une utilisation pernicieuse des services de communication en ligne, le fonctionnement démocratique. Cependant, TECH IN France émet de sérieuses réserves sur l’utilité et l’efficacité d’une loi pour lutter contre ce phénomène.

L’article 1er de la loi prévoit en effet l’obligation pour les hébergeurs de fournir aux utilisateurs l’identité et la qualité des personnes leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de « contenus d’information », ainsi que les montants correspondants. TECH IN France propose dès lors de préciser cette notion au demeurant très floue en la rapportant directement aux candidats du scrutin visé. TECH IN France émet également des doutes sur la création d’une nouvelle procédure de référé permettant de faire cesser « la diffusion massive et artificielle de faits constituant de fausses informations ». Le juge disposerait en effet de très peu de temps (48h) pour examiner une requête et ne serait en tout hypothèse pas en mesure de juger de la véracité des faits évoqués. Par ailleurs, le risque d’instrumentalisation de cette procédure de référé pourrait être très préjudiciable dans le cas où un candidat solliciterait une décision judicaire pour mettre un terme à la diffusion d’une information en réalité décisive pour l’information des citoyens…

A ce titre, il convient de se demander comment le référé aurait pu être utilisé par les différents candidats à l’élection présidentielle de 2017...

TECH IN France s’inquiète également des risques liés, dans cette proposition de loi, à la liberté d’expression. En effet, la procédure de référé pourrait inciter les hébergeurs à retirer des contenus d’informations douteux en prévision de tout éventuel recours. Un tel dispositif confie un large pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés, pourraient retenir une appréciation large de la notion de fausse information et ainsi porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en supprimant a priori des contenus simplement douteux.

TECH IN France propose dès lors de soutenir les nouveaux services journalistiques de « fact checking » qui semblent être les plus efficaces pour rétablir la véracité d’informations volontairement manipulées et les partenariats noués entre les plateformes et la presse.

C’est pourquoi TECH IN France soutient également davantage la proposition européenne d’élaboration d’un code de bonnes pratiques contre la désinformation pour les plateformes en ligne, dans lequel les plateformes devraient garantir plus de transparence sur les contenus sponsorisés et seraient encouragées, en coopération avec les organismes d’information européens, à prendre des mesures pour accroître la visibilité des informations fiables et crédibles.


(1) Le point de vue de TECH IN France

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