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StopCovid : une inefficacité annoncée d’avance qui pose la question de l’après

mai 2020 par Constantin Pavléas, Avocat pratiquant le droit des nouvelles technologies Dirigeant-fondateur du cabinet Pavléas Avocats, Coordinateur du programme Droit du numérique & Propriété intellectuelle à l’HEAD

Après avoir reçu l’avis favorable du Conseil scientifique Covid-19, du Conseil national du numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les députés et sénateurs se prononceront sur le projet d’application de traçage numérique des contacts, ce mercredi 27 mai et l’application pourrait sortir dès le 2 juin prochain.

Une application forcément inefficace

Annoncée sur la base du volontariat, l’application doit permettre, grâce à la technologie Bluetooth, d’établir avec qui une personne testée positive au coronavirus a été en contact étroit avant son dépistage. Telle qu’annoncée, l’application ne pourra faire preuve que de son inefficacité, tout comme à Singapour, en Autriche, en Islande, en Australie, où une application similaire a été mise en place. En Australie, un seul cas a été identifié par le StopCovid local à ce jour.

L’application StopCovid ne pourrait être efficace qu’aux conditions suivantes réunies :
- Si la population était dépistée massivement, y compris les Français qui ne présentent pas de symptômes, ce qui n’est pour le moment pas le cas, ou si l’on avait au moins mis en place un dépistage ciblé sur base d’échantillons représentatifs de la population ;
- Si un pourcentage de la population téléchargeait l’application et s’en servait : les différentes couches de volontariat, nécessaires au maintien des libertés fondamentales, affaiblissent son efficacité. Telle que l’application est présentée aujourd’hui, une personne qui non seulement a téléchargé l’application devrait en plus décider de garder l’application ouverte au cours de tous ses déplacements pour que celle-ci puisse l’alerter. Cette personne si elle était contaminée, devrait décider de communiquer cette information à l’application et décider de communiquer les cas contacts. De plus, une personne alertée devrait décider de se faire dépister ;
- Si des études scientifiques établissaient la distance à partir de laquelle il y a un risque de contamination et que l’algorithme de l’application en tenait compte. Or aujourd’hui, on ne connaît vraiment ni la distance du risque de contamination, ni la distance de rapprochement entre deux personnes qui pourra engendrer une alerte ;
- Si le système était interopérable entre les différents pays européens, ce qui n’est pas le cas.

Le coup d’après : vers la contrainte ?

Pour vérifier l’efficacité de l’application, avant de la généraliser, un test pilote aurait dû être lancé au préalable au niveau d’une ville par exemple. En réalité, cette application numérique, déresponsabilisante, semble répondre avant tout à une logique technocratique visant à rassurer les Français.

La vraie question est la suivante : une fois que l’application aura fait preuve de son inefficacité, que fera-t-on ? L’application sera-t-elle imposée à tous les citoyens, au risque d’enfreindre leurs libertés fondamentales ? Une géolocalisation sera-t-elle mise en place ? Ce constat d’échec ouvrira-t-il un boulevard aux GAFAM ? Fera-t-on appel aux applications natives en train d’être mis en place par Google et Apple, avec pour conséquence de remettre nos données de santé entre les mains d’acteurs privés puissants que sont les géants du numérique ? Serons-nous tracés en permanence et non plus seulement lorsque l’application sera ouverte ?

En mettant en place cette application, qui en soi semble bégnine au point d’en être inefficace, nous franchissons un seuil. Ce type d’application ne risque-t-il pas de se généraliser pour d’autres maladies et sur la durée, et sous une forme plus contraignante ou prégnante ?

L’Union européenne doit fixer un cadre

Ces questions montrent la nécessité de fixer un cadre juridique clair. Seule l’Union européenne en a la capacité aujourd’hui. Mark Zuckerberg, le fondateur de Facebook lui-même, a appelé l’Union européenne à établir un modèle duplicable de régulation des nouvelles technologies afin que ce ne soit pas la Chine qui s’en empare en créant un modèle qui porte atteinte aux libertés démocratiques.

C’est un comble et cela démontre que l’Union européenne est attendue pour donner l’exemple au niveau mondial. Elle doit donc se saisir de cette occasion historique pour se doter de nouvelles armes pour répondre aux grands défis de notre époque, garantir le respect de nos valeurs démocratiques et préserver son indépendance face aux autres blocs géopolitiques.




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