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StopCovid ne tient pas ses promesses et ses fondations juridiques s’effondrent : Saisissons l’occasion pour réfléchir à une autre échelle !

juin 2020 par Constantin Pavléas Avocat pratiquant le droit des nouvelles technologies Responsable d’enseignements à l’école des Hautes Études Appliquées du Droit (HEAD) au sein du Master « Économie digitale et droit du numérique »

Selon les chiffres officiels du gouvernement, 1,7 million de français seulement ont téléchargé l’application de traçage numérique StopCovid, soit un peu plus de 2% de la population française. Toutefois, selon les estimations des chercheurs, il faudrait que l’application soit téléchargée et utilisée par plus de 20% de la population pour qu’elle soit réellement efficace.

Une collecte de données trop importante

En plus de s’avérer inefficace, l’application ne serait pas totalement conforme son cahier de charges. En effet, selon les révélations de Médiapart le 15 juin, l’application enregistrerait le signal de toute personne à proximité utilisant l’application, quelque soit la durée du contact. Il s’avère que le traçage numérique des utilisateurs va bien au delà de ce qui a été annoncé par le gouvernement et validé par la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur la base d’un enregistrement uniquement à partir d’une durée de contact de 15 minutes . Le secrétaire d’Etat chargé au numérique, M. Cédric O, n’a pas démenti cette collecte de données plus importante que prévue et s’est justifié par des explications techniques.

Cependant, s’agissant d’une collecte de données aussi sensible, cette non conformité n’est pas seulement une question technique. Elle pose la question de la confiance dans l’application et soulève une problématique de démocatie. Tracer les utilisateurs dès le premier contact ne repose sur aucune justification épidémiologique et rend ce traçage bien plus massif que prévu. Pire, avec cette faille, tout l’édifice juridique de l’application, tel que validé par la CNIL et voté par le Parlement, s’effondre. Le consentement des utilisateurs est donné sur une information inexacte, et ne serait donc pas valable.

Une erreur d’échelle

Avec le revirement aujourd’hui même du Royaume-Uni qui abandonne son application centralisée pour adopter la structure décentralisée prônée par Apple et Google, la France se retrouve isolée en Europe dans son choix d’une structure centralisée. Son application n’est même pas interopérable avec les autres applications européennes, ce qui fragilise encore davantage cette application et qui a attiré à la France les critiques de la Commission européenne.

La France avait pourtant un objectif louable : celui de jouer la carte de la souveraineté. Mais le virus ne s’arrête pas aux frontières, et la recherche d’une souveraineté dans un domaine aussi sensible que la santé ne peut s’envisager dans une limite hexagonale. Or, s’entêter avec une application mal conçue, arrivée tardivement, et engoncée dans des frontières, risque de provoquer l’effet inverse, le report des utilisateurs vers les applications des GAFAM.

Si démonstration est faite que les outils numériques peuvent être efficaces dans la lutte contre la pandémie du Covid-19, il faut alors bâtir une solution numérique au niveau européen.

J’appelle à la création d’une nouvelle Europe de la Santé qui intègre la stratégie numérique et dispose d’un véritable pouvoir décisionnaire. La France a les moyens de porter politiquement cette vision au sein de l’Europe.




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