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StopCovid & le vote au parlement n’aura pas lieu : Pourquoi est-ce inquiétant ?

avril 2020 par Frans Imbert Vier, PDG d’Ubcom

Les débats prévus à l’Assemblée et au Sénat cette semaine et le vote 28 avril autour de l’appli StopCovid n’auront finalement pas lieu.
Ce matin, le président de la Commission des Droits de l’Homme a dénoncé très mollement sur FranceInfo l’application et considère qu’elle met en danger les droits fondamentaux de la liberté.

Pour Frans Imbert Vier, PDG d’UBCOM, s’inquiète de l’absence de débat sur le sujet. Pour lui, l’application n’aura que très peu d’efficacité en l’absence des solutions Google/Apple et le texte n’est pas clair sur les conditions d’exploitation de la donnée ni l’opérateur de cette dernière. Surtout, la souveraineté technologique présentée par Cedric O est bienvenue mais met en avant le CAC 40 et pas les universitaires ni les quelques start-up du secteur.

« Les leaders faisant partie du consortium ne sont pas les mieux placés pour invoquer la notion de sécurité sur les données. Le retour sur l’investissement politique, technique et juridique est pour le moment très faible compte tenu du caractère extrêmement liberticide que l’application engendre.

L’absence de débat clair et d’un vote dédié à l’assemblée ne démontre pas une volonté de transparence de la part du gouvernement qui clairement, à ce stade du vote et vu le nombre de relances, cache quelque chose et n’annonce pas clairement son objectif. La loi sera automatiquement toquée au Conseil Constitutionnel et pourrait être invalidé.

Sur le plan RGPD, le gouvernement annonce qu’elle est en respect de la réglementation. C’est vrai, puisque la gestion des données peut-être dans un cadre de Pandémie (Art. 49) gérée hors cadre. Elle ne rentre donc pas dans le principe de la réglementation. Elle devient de facto en respect de la réglementation ! « explique Frans Imbert Vier


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