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Résumé de la loi « haine » avant le vote de demain

juillet 2019 par La Quadrature du Net

L’Assemblée nationale discutera demain et après-demain la proposition de loi « contre la haine en ligne ». Débattue en procédure accélérée, il pourrait s’agir du dernier passage de ce texte devant les députés. Leur dernier occasion pour le corriger.

Résumons la loi et nos critiques (pour notre analyse complète, voir ici). Délai de 24h

• les grandes plateformes devront censurer en 24h les contenu « manifestement illicites » qui leur seront signalés ;
• elles subiront une amende jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires en cas d’échecs répétés ;
• sont concerné des acteurs non-commerciaux comme Wikipédia, qui n’ont pas les moyens des géants ;
• ce délai de 24h est contre-productif ; il force les plateformes à traiter tous les contenus en même temps, alors que le droit actuel permet de traiter en priorité les contenus les plus graves ;
• ce délai pousse à l’utilisation d’outils de censure automatisée, fondamentalement contraires à la liberté de communication ;
• ce délai renforce la possibilité pour la police de faire de la censure politique (de même qu’elle avait signalé en janvier à Google une caricature de Macron en Pinochet, enregistrée en tant que « injure raciste »). Contenus censurés
• l’obligation de censure concerne tout contenu relevant de la haine raciste, sexiste ou contre les LGBT, de la pédopornographie ou de l’apologie des agressions sexuelles, des crimes contre l’humanité, de l’esclavage ou du terrorisme ;
• est aussi condamnée l’assistance et l’intermédiation entre travailleuses du sexe, qui seront chassées du Web et exposées à plus de violence dans la rue ;
• est aussi condamnée la mise à disposition de contenus pornographiques aux mineurs, ce qui ne peut être empêché qu’en identifiant toutes les personnes voulant accéder à ces contenus.

Sites miroirs

• la police pourra exiger que les fournisseurs d’accès à Internet bloquent n’importe quel site hébergeant un contenu préalablement reconnu illicite par un juge ;
• aucun site ne peut techniquement empêcher un utilisateur malveillant de publier un tel contenu à son insu, ce qui offre à la police le pouvoir théorique de censurer n’importe quel site de son choix. Internet transformé en TV
• l’ensemble de la loi marque une conception du Net enfermé dans quelques grandes plateformes collaborant étroitement avec l’État, comme pour la TV ;
• c’est le CSA, autorité normalement chargée de contrôler la TV, qui veillera donc au respect de la loi et à cette transformation (voir notre analyse plus détaillée).

Interopérabilité

• la loi sera contre-productive car elle ne s’attaque pas au modèle économique des grandes plateformes (au contraire, elle le glorifie) ;
• ce modèle est celui de l’économie de l’attention, qui accélère la diffusion des contenus nous faisant rester le plus longtemps et interagir le plus, quitte à favoriser les invectives, conflits et caricatures et à « censurer par enterrement » les propos plus subtils d’écoute et d’entre-aide ;
• pour nous permettre de nous libérer de l’environnement toxique de ces géants, la loi doit les forcer à devenir interopérable : à nous permettre de les quitter pour rejoindre des alternatives moins toxiques et à taille humaine, tout en pouvant continuer à communiquer avec les personnes restées sur les géants. C’est la crainte de perdre cette communication qui fait que beaucoup d’entre nous y restons (voir notre analyse plus détaillée).

Notre proposition sur l’interopérabilité, qui pourrait rendre utile cette loi autrement vaine et dangereuse, a été reprise dans 7 amendements déposés pour le débat de demain. Ces amendements réunissent les signatures de 64 députés, allant du centre-droit à la gauche. L’Assemblée nationale doit les adopter.

À l’opposé, le groupe En Marche propose un amendement pour obliger les plateformes à détecter la réapparition de tout contenu préalablement censuré, et ce avant même que cette réapparition ne leur soit signalée. Il s’agirait d’une violation pure et simple de l’article 15 de la directive européenne eCommerce qui définit depuis 2000 le statut juridique des hébergeurs : « Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires […] une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Cet amendement doit être rigoureusement rejeté.




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