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Renforcement digital de l’Europe et application uniforme du RGPD

juillet 2020 par Association éco

Le secteur de l’internet devient de plus en plus important pour l’économie dans son ensemble et encourage également la création de valeur dans d’autres secteurs, en assurant ainsi la capacité d’innovation de l’Europe en tant que lieu d’implantation d’entreprises. À ce titre, l’industrie de l’internet est un moteur important de l’économie globale de l’Europe et l’économie européenne dans son ensemble bénéficiera à long terme d’un secteur Internet fort.

Afin de permettre à l’Europe de se remettre à long terme des conséquences de la crise de Corona, eco appelle également les responsables politiques à engager des réformes fondamentales dans les domaines de l’éducation numérique, des infrastructures numériques, de la sécurité informatique et de la protection des données. En outre, les frontières intérieures virtuelles actuelles au sein de l’UE doivent être abolies, les programmes de soutien numérique de l’UE doivent être étendus et des conditions de concurrence équitables doivent être créées pour les start-ups et les PME.

Mr. Süme, président du conseil d’administration d’eco, exprimer son attente que l’Allemagne s’engage fermement, pendant sa présidence du Conseil de l’UE, à combler les lacunes politiques dans ces domaines et à renforcer la numérisation dans toute l’UE à long terme.

Un cadre juridique européen uniforme, créé par le RGPD, a constitué la première étape vers une politique européenne responsable en matière de données. Toutefois, sa mise en œuvre soulève encore de nombreuses questions et problèmes pratiques, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises ont besoin de règles claires et d’une assistance pragmatique pour les mettre en œuvre.

Pour l’Association de l’industrie Internet, l’Europe a établi le cadre de la future conception de la protection des données personnelles avec le RGPD. La réglementation fragmentée, qui était auparavant traitée différemment dans les lois nationales sur la protection des données, a été regroupée, systématisée et mise en place selon les mêmes principes dans un règlement européen central. Pour assurer le suivi des principaux projets et objectifs numériques, eco appelle à la création d’une table ronde paneuropéenne permanente sur la "numérisation", composée de représentants nationaux de l’industrie par l’intermédiaire des délégués des associations.

Pour marquer le début de la présidence allemande du Conseil de l’UE, l’Association de l’industrie de l’Internet a également établi un catalogue en six points des exigences, contenant les objectifs et les conditions les plus importants pour un marché numérique européen unique fort :

1. Établir et normaliser des niveaux fiables de protection informatique et de sécurité des données au niveau européen
L’UE doit veiller à ce que les États membres mettent en œuvre et appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) de manière uniforme et cohérente. Le RGPD a créé la base d’une protection des données uniforme en Europe. Toute fragmentation de la protection des données européennes doit être évitée. Le domaine de la sécurité informatique et des technologies de sécurité informatique doit être étendu et promu. En outre, l’UE doit assurer une approche paneuropéenne dans la lutte contre les cybercriminels. Cela inclut également une approche coopérative pour traiter les contenus haineux et la désinformation, dont la responsabilité ne devrait pas être imposée unilatéralement à l’industrie, mais devrait également impliquer.

2. étendre les programmes de financement du secteur numérique pour renforcer la recherche, l’innovation et la compétitivité
Le financement des programmes-cadres de l’UE, tels que Horizon Europe, qui débute l’année prochaine, doit être encore étendu pour garantir que la numérisation progresse dans toute l’Europe. L’accent devrait être mis ici sur les questions d’intelligence artificielle, de mobilité, d’industrie, de fabrication, de santé, d’éducation numérique et d’éducation aux médias, ainsi que sur la protection du climat et la durabilité. Une politique de financement plus directe et non bureaucratique peut également inciter les groupes cibles dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) à s’enthousiasmer pour la numérisation et à mener la transformation numérique de manière durable.

3. Aborder de manière proactive les infrastructures numériques et la souveraineté numérique à l’échelle paneuropéenne
Pour parvenir à une plus grande numérisation et compétitivité de l’UE, des infrastructures gigabit à haute performance et des réseaux mobiles modernes doivent être disponibles dans toute l’Europe et renforcés dans tous les États. Un écosystème d’infrastructures numériques fonctionnel comprend des centres de données à haute performance, des échanges internet, des infrastructures cloud et des fournisseurs de co-localisation. Des infrastructures numériques performantes constituent la base de la numérisation. L’UE doit donc développer une stratégie cohérente pour assurer la souveraineté digitale européenne sur la base d’infrastructures numériques performantes. Les projets actuels visant à renforcer la souveraineté digitale en Europe par le biais de projets de cloud computing, tels que GAIA-X, doivent donc être promus au niveau européen.

4. Supprimer les frontières intérieures virtuelles et garantir la libre circulation des données au sein de l’UE
Au sein de l’UE, il doit être possible, par principe, d’offrir ses services, y compris les marchés publics, plus facilement à partir de n’importe quel État membre. Des conditions cadres appropriées doivent être créées pour les fournisseurs de services et les opérateurs d’infrastructures numériques, en vue également de renforcer la position de l’Europe en tant que site numérique dans la concurrence internationale. D’autres domaines qui sont encore très fragmentés et clairement définis par les règles nationales des États membres respectifs, comme le droit européen de la consommation ou le droit d’auteur, devraient être davantage normalisés conformément au concept de marché numérique unique.

5. Créer des normes minimales dans toute l’Europe pour les concepts d’enseignement et d’apprentissage numériques
Une économie et une société façonnées par l’automatisation, la numérisation et la mise en réseau nécessitent un système complet d’éducation et de formation aux technologies de l’information qui tienne compte des perspectives techniques, socioculturelles et liées aux applications. Pour atteindre cet objectif, des normes doivent être établies dans toute l’Europe afin d’offrir des compétences dans le domaine de l’éducation numérique. Les enseignants de toutes les écoles et des systèmes d’enseignement supérieurs en Europe doivent recevoir une formation et un perfectionnement appropriés. En outre, dans tous les États, l’infrastructure informatique des salles de conférence et des salles de classe doit être développée et des investissements doivent être réalisés dans les équipements techniques. Les élèves, stagiaires et étudiants d’aujourd’hui sont les professionnels de demain, et les compétences numériques permettent de participer aux futurs développements économiques et sociaux. La formation continue en informatique doit s’adresser à tous les secteurs, mais aussi à la génération actuelle de salariés. L’éducation numérique made in Europe" est la garantie d’un approvisionnement sûr en spécialistes des technologies de l’information en Europe et d’une Europe en tant que site économique tourné vers l’avenir.

6. Établir des conditions de concurrence équitables pour les jeunes pousses et les PME
Dans le marché unique de l’UE, les nouvelles entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) sont actuellement confrontées à des défis majeurs. Afin de créer des conditions de concurrence équitables, leurs besoins et leurs problèmes devraient donc être mieux pris en compte dans les propositions législatives. De nombreuses initiatives législatives verticales récentes dans le secteur numérique ne reflétaient pas suffisamment leurs besoins et étaient axées sur les entreprises mondiales et leur potentiel technique et financier (droits d’auteur, contenu terroriste en ligne, réglementation P2B, etc.)




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