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Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes

février 2013 par CNIL

Après plusieurs mois d’enquête menée par la CNIL, les autorités de protection des données européennes ont publié, le 16 octobre 2012, leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Elles recommandaient une information plus claire des personnes et un meilleur contrôle par les utilisateurs de la combinaison de données entre les nombreux services offerts par Google. Enfin, elles souhaitaient que Google précise les durées de conservation des données. A l’expiration du délai de 4 mois accordé à Google pour se mettre en conformité et s’engager sur la mise en œuvre de ces recommandations, aucune réponse n’a été apportée par la société.

À la date du 18 février, les autorités européennes constatent que Google n’a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à leurs recommandations. Dans ces conditions, elles sont déterminées à agir et à poursuivre leurs investigations. Elles proposent la mise en place d’un groupe de travail, piloté par la CNIL, pour coordonner leur action répressive, laquelle devrait intervenir avant l’été.

Ce plan d’action, envisagé par les autorités lors d’une réunion qui s’est tenue à Paris fin janvier, sera soumis pour validation au G29 - le groupe des CNIL européennes - à l’occasion de la plénière du 26 février.




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