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RGPD, collecte des données et e-signature : d’après Universign, l’attribution de la responsabilité de traitement peut changer la donne

décembre 2022 par Universign

Les entreprises ont de plus en plus recours à la signature électronique pour faciliter et fluidifier la relation client. La collecte des données personnelles y tient un rôle sensible.

Lors de la signature de documents en ligne, la solution de signature collecte des données personnelles sur les signataires comme le nom, le prénom, l’e-mail, l’adresse IP, et même le numéro de téléphone portable pour l’envoi du SMS de vérification. Se pose alors la question de la responsabilité du traitement des données collectées.

Si le prestataire se positionne comme sous-traitant, l’entreprise devient responsable de traitement. Elle doit alors respecter des obligations réglementaires très encadrées.
A l’inverse si le prestataire est responsable de traitement, c’est alors lui qui collecte et conserve l’intégralité des données personnelles des signataires.

Cette dernière approche allège des obligations réglementaires à la charge de l’entreprise. En cas de contentieux, elle a la possibilité d’accéder à l’ensemble des données nécessaires.

Universign a fait le choix de se positionner comme responsable de traitement, afin de protéger au mieux toutes les parties prenantes, et faciliter ainsi l’adoption de la signature électronique. En effet, Universign sécurise ainsi les données des signataires externes, celles-ci n’étant partagées avec l’entité émettrice qu’en cas de besoin, par exemple lors d’un litige.


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