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Projet de Règlement européen : point d’étape et calendrier prévisionnel

décembre 2012 par CNIL

Le cadre juridique européen de la protection des données est actuellement en cours de réforme. La Directive européenne de 1995 est en effet appelée à être remplacée par un Règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États Membres de l’Union européenne. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles. Le texte définitif devrait être adopté début 2014 et entrer en vigueur deux ans plus tard.

Le processus législatif a débuté le 25 janvier 2012 avec la publication par la Commission européenne d’un projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de Règlement fait suite à une Communication de novembre 2010 dans laquelle la Commission européenne soulignait la nécessité de renforcer les droits des citoyens en matière de vie privée et de moderniser le cadre juridique existant pour tenir compte des nouveaux défis liés au développement des nouvelles technologies et à la mondialisation. Cette Communication a été accueillie favorablement par le Parlement européen dans une Résolution de juillet 2010 ainsi que par le Conseil de l’Union européenne dans ses Conclusions de février 2011, tous deux s’étant prononcés en faveur d’une réforme des règles existantes en matière de protection des données personnelles.

Le G29, groupe des CNIL européennes (G29) a rendu un premier avis sur la proposition de projet de Règlement en mars 2012 suivi par un second avis en octobre 2012. Ces avis contiennent des propositions d’amélioration concernant, notamment, la définition de données personnelles, la notion de consentement, les actes délégués et d’application, les dérogations aux transferts internationaux de données, la notification des failles de sécurité et le droit à l’oubli, afin d’alimenter les discussions législatives au sein des instances européennes.

En outre, et partageant en cela les inquiétudes de la CNIL sur la gouvernance du projet, le G29 a souligné la nécessité, pour mettre en œuvre le concept de guichet unique souhaité par la Commission pour les entreprises, d’une autorité chef de file coopérant avec les autres autorités compétentes pour superviser les traitements de données mis en œuvre dans les Etats Membres.

Depuis juillet, le projet de texte est en cours d’examen par le Parlement européen au sein de la Commission chargée des questions relatives aux affaires civiles, justice et affaires intérieures (Commission LIBE) et sous l’égide de la Présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne via le Groupe de travail chargé des questions concernant les échanges d’informations et la protection des données (DAPIX).




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