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Nouveau règlement européen en matière de protection des données personnelles, Privacy Shield : les nouvelles règles du jeu en Europe

avril 2016 par Fabrice Naftalski, avocat associé d’EY Société d’Avocats

Le G29, regroupant les « Cnil européennes », a salué le 13 avril le nouveau projet d’accord Privacy Shield de la Commission européenne le 29 février, tout en demandant des clarifications sur certains points du texte. Accord transatlantique sur les flux de données commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le Privacy Shield a remplacé le Safe Harbor, invalidé par la CJUE en octobre 2015 parce qu’il ne protégeait pas assez la vie privée des citoyens européens.

Le lendemain, le Parlement europée n adoptait le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ces nouvelles règles seront donc d’application directe dès le 4 mai 2016, avec de forts enjeux pour l’entreprise et les citoyens : droit à l’oubli, obligation du consentement explicite d’une personne pour utiliser des données la concernant, et des amendes significativement aggravées en cas de manquements aux règles…

Ces étapes clés d’une nouvelle réglementation des données personnelles en Europe, amènent à se poser quelques questions :

• Plus de droits pour les citoyens européens : ce qui est vraiment nouveau ?
• Plus de sanctions : 4% du chiffre d’affaires mondial, comment limiter le risque ?
• Plus de contraintes pour les entreprises ? Le Privacy Impact Assesment en clair pour les entreprises, quels bénéfices en attendre ?
• Applicable en 2018, comment s’y préparer pour être conforme en temps utile ? Quelles priorités ?
• Quoi de nouveau sur les transferts de données ?
• Le Privacy Shield offre-t-il un niveau de sécurité assez élevé pour la protection des données des citoyens européens ?
• Quels sont les sujets d’inquiétude des CNIL européennes ?




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