La commission ITRE du Parlement européen a voté pour [le texte de compromis][2] du trilogue du 30
juin dernier qui comporte des améliorations non négligeables, et assure un traitement égal et non
discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à internet. Cette
avancée avait été farouchement combattue par le Conseil qui s’est opposé jusqu’au bout à toute
inscription de l’expression « neutralité du Net » dans le texte.

Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de
l’innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent :
– Les garanties sur les services spécialisés n’apparaissent réellement que dans les
considérants et non dans le texte lui-même, ce qui laisse une grande marge d’appréciation pour
les autorités de régulation, et donc un risque de mise en œuvre non uniforme selon les pays [3].
– La discrimination tarifaire et les pratiques du type « zero rating » ne sont pas abordées
dans le texte et deux interprétations sont possibles : soit ces pratiques ne sont pas couvertes
par le règlement et ce sera aux États membres et autorités de régulation de légiférer, soit ces
pratiques sont couvertes et ne sont pas spécifiquement interdites, ce qui porterait une atteinte
inacceptable au principe de neutralité.

Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore : la censure par le blocage
administratif de sites, [fortement combattue][4] par La Quadrature du Net est autorisée par le
texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du
judiciaire potentiellement porteur d’atteintes graves à la liberté d’expression dans le texte
final.

« Ce compromis est plus positif que les positions du Conseil ne le laissaient espérer, mais
ses imperfections pourraient laisser trop de place aux entreprises de télécommunication qui
chercheraient à contourner la neutralité du Net. La marge de manœuvre laissée aux autorités de
régulation pour l’interprétation du règlement laisse aussi craindre une mise en œuvre hétérogène
qui pourrait défavoriser certains citoyens ou certaines PME et irait à l’encontre d’un marché
unique du numérique voulu par la Commission européenne. Quelques amendements déposés par les
eurodéputés avant le vote en plénière permettraient de combler les lacunes du texte et de revenir
à un équilibre favorable pour chacun ainsi que pour l’innovation et le développement du numérique
dans l’Union européenne », déclare Agnès de Cornulier coordinatrice de l’analyse juridique et
politique à La Quadrature du Net.

– Voir [notre analyse][5] sur le wiki de La Quadrature du Net
– Voir l’[analyse co-signée][6] avec EDRI, Access, Bits of Freedom et IT Politisk Forening

Références

[1] : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/members.html
[2] : https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-trilogue-trahit-le-vote-du-parlement-europeen
[3] : Les conditions pour la mise en place de services spécialisés, dont certaines ne sont
exprimées que dans les considérants, sont les suivantes :
* L’optimisation doit être nécessaire pour répondre aux exigences du contenu, des
applications ou des services pour un niveau spécifique de qualité
* La capacité du réseau doit être suffisante pour fournir ces services en plus d’un accès
à internet
* Ces services ne doivent pas être proposés comme remplacement d’un service d’accès à
Internet
* Le niveau de qualité de service ne doit pas pouvoir être assuré par un service d’accès
à Internet (considérant)
* L’optimisation doit être nécessaire pour assurer une qualité spécifique à une ou
plusieurs caractéristique du contenu, de l’application ou du service (considérant)
* L’optimisation ne doit pas être un moyen de prioriser d’un contenu, d’une application
ou d’un service comparable sur internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la
gestion de trafic (considérant)
[4] : https://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net
[5] : https://wiki.laquadrature.net/Trilogue/Trilogue_neutralit%C3%A9_du_net
[6] : https://edri.org/files/NN_analysis_20150715.pdf