Aucun déplacement n’est requis, étant donné que toutes les affaires sont traitées en ligne et par courriel, et ce dans 21 langues, par le panel d’experts indépendants en propriété intellectuelle de la Cour d’arbitrage tchèque.

Il faut en moyenne quatre mois pour obtenir un jugement ayant force de loi. En 2011, 90% des décisions de règlement extrajudiciaire des litiges .eu ont été prononcées en faveur de la partie plaignante. Donc, si vous pensez avoir une plainte légitime, cela vaut la peine d’entamer une procédure.

De plus, depuis le 1er juillet 2012 et pour une durée de six mois, le coût d’une procédure de base est réduit de moitié (600 euros). EURid soutient la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges .eu (ADR) à la Cour d’arbitrage tchèque en apportant une contribution financière pendant cette période. Nous maintenons ainsi la qualité des jugements tout en améliorant l’accessibilité et la rentabilité de la procédure ADR pour les propriétaires de marques, les titulaires de noms de domaine et les bureaux d’enregistrement.

À propos de .eu et EURid

Le domaine .eu se classe parmi les domaines de top niveau les plus importants au monde, reliant 500 millions de personnes dans 27 pays européens à une seule identité Internet. Plus de 3,5 millions de noms .eu ont été enregistrés depuis l’ouverture du domaine en 2005. De nombreuses sociétés et marques utilisent un site Internet avec l’extension .eu comme une solution pratique pour véhiculer clairement leur identité européenne et leurs ambitions commerciales. Fairtrade International, Foot Locker, Louis Vuitton, MAN Group, Microsoft Corporation, Orangina et Toyota en sont quelques exemples. EURid est une organisation à but non lucratif qui exploite le domaine de premier niveau .eu.