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Libéralisation des noms de domaine : une bonne nouvelle mais de nouvelles batailles judiciaires en perspective

juin 2008 par Diane Mullenex, avocat au barreau de Paris et Solicitor England & Wales et Annabelle Richard, avocat aux barreaux de Paris et de New York

« Lors du 32ème sommet international, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) vient d’annoncer la libéralisation des noms de domaine et le passage à un nouveau protocole technique IPV6. En effet, une nouvelle génération de noms de domaine s’apprête à voir le jour afin de pallier à la pénurie d’adresses internet. Le gendarme de la toile s’est enfin mobilisé car d’ici à 2011, les quelques 4,2 milliards d’adresses que peut abriter le protocole technique IPV4 seront toutes prises. La solution proposée par l’ICANN permettra à un nombre quasi infini d’adresses de coexister. Cette libéralisation permettra notamment de personnaliser les extensions de noms de domaine, ces derniers, quant à eux, s’ouvrant à d’autres alphabets (non latin) renforçant l’internationalité de la Toile.

Diane Mullenex

Annabelle Richard

Il était indispensable de pallier la diminution du nombre d’adresses Internet disponibles. De plus, la libéralisation des extensions sera un formidable outil de communication personnalisée. N’oublions pas non plus de préciser qu’il s’agira d’une manne de revenus considérable pour l’ICANN.

Toutefois, alors que les problématiques liées à l’attribution de noms de domaine, au cyber-squattage et à la contrefaçon de marques dans le cyberespace ne sont toujours pas réglées, les avocats s’apprêtent à se lancer dans une nouvelle bataille judiciaire pour la défense des grandes marques.

Comme il y a cinq ans après l’adoption des nouvelles extensions .aero, .biz, .museum, etc., les entreprises soucieuses de protéger leur marque devront de nouveau déposer des noms de domaines pourvues de l’ensemble des extensions nouvellement créées.

De plus, au-delà de ces vieux débats, de nouvelles problématiques juridiques ne manqueront pas de surgir. En effet, quelles seront les règles applicables pour la sélection des nouvelles extensions, l’ICANN imposera-t-elle des limites ou tout sera-t-il possible ? Pourra-t-on voir des .nazi ou des .races surgir ? Sera-t-il possible pour une société ou un individu de s’accaparer le .vacances ?

Certes l’ICANN a d’ores et déjà identifié des critères de validation des nouvelles extensions :

respect du droit des marques,
interdiction d’imiter des extensions existantes ou d’en proposer des variantes orthographiques,
respect de l’identité d’une communauté reconnue par ses pairs,
respect de l’ordre public ou moral.

Pour les deux premiers critères, l’interprétation n’est pas difficile. Il s’agit d’une tentative de l’ICANN de limiter les risques de cybersquattage.

En ce qui concerne les deux derniers critères en revanche, ils soulèvent plus d’interrogations. En effet, on imagine bien le respect imposé pour les religions ou les communautés régionales. Cependant, qu’en sera-t-il des cultes listés comme sectes dans certains pays mais pas dans d’autre ? De même, il est constant que les notions d’ordre public et moral varient d’une culture à l’autre.

Enfin, au-delà de ces questions liées aux marques et à l’appropriation de termes, il convient également de s’interroger sur la responsabilité de ces acteurs privés chargés de gérer techniquement et de commercialiser des extensions de noms de domaine, privilège réservé jusqu’alors à des acteurs publics. Ces derniers devront d’ailleurs apprendre à coexister avec les nouveaux venus. En effet, en France par exemple, le décret du 7 février 2007 mandatant l’AFNIC afin de gérer l’attribution des noms de domaines est bel bien applicable (bien que l’AFNIC ne soit pas officiellement été désignée par les pouvoirs publics).

L’ICANN a annoncé une mise en œuvre effective de ces nouvelles règles pour fin 2009. Le débat est désormais ouvert sur les modalités d’articulation avec les règles issues du décret, de la charte de nommage de l’AFNIC ou encore avec celles de la PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges administrée par le centre d’arbitrage de l’OMPI). »


Une analyse de Diane Mullenex, avocat au barreau de Paris et Solicitor England & Wales et Annabelle Richard, avocat aux barreaux de Paris et de New York.


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