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Le conseil de la concurrence rend enfin son avis sur le marché des jeux en ligne

janvier 2011 par Diane Mullenex, Avocat à la Cour – Solicitor England & Wales, et Annabelle Richard, Avocat à la Cour – Attorney at Law (New York Bar), Ichay & Mullenex Avocats

Le 20 janvier 2011, l’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence susceptibles de surgir à la suite de la promulgation de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert à la concurrence le secteur des jeux d’argent en ligne.

Diane Mullenex

Annabelle Richard

L’Autorité de la Concurrence s’était saisie d’office, le 15 septembre dernier, pour rendre un avis général sur divers problèmes de concurrence qui avaient été soulevées, notamment par l’European Gaming and Betting Association (EGBA), au sujet du marché des jeux d’argent en ligne et en particulier du secteur des paris.

L’objectif consistant notamment, entre autre, de mettre en place un cadre apportant aux organisateurs d’évènements sportifs et aux opérateurs des lignes directrices destinées à les guider pour négocier les droits au pari. A ce titre, le but était d’étudier « les conditions d’accès au marché et notamment la question des conventions organisant le droit au pari », ainsi que « les distorsions de la concurrence pouvant être créées dans ce cadre, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser les paris ».

La publication de cet avis a été de nombreuses fois retardée. On n’y croyait presque plus. Et pourtant le voilà.

En résumé, cet avis ne créée pas de révolution mais a le mérite d’exposer et de reconnaître clairement les distorsions de concurrences qui sont soulignées par les opérateurs depuis des mois.

En premier lieu, l’Autorité de la Concurrence ne remet pas en cause le principe du droit au pari, au grand dam des opérateurs. Toutefois, l’Autorité de la Concurrence concède que les conditions tarifaires imposées par les organisateurs d’événements sportifs aux opérateurs en contrepartie de l’octroi du droit au pari, a un impact négatif sur la viabilité économique des opérateurs de paris sportifs. L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (« ARJEL ») est invitée à prendre ses responsabilités. Elle doit donc d’une part, réglementer ces tarifs et proposer un mécanisme de règlement des différends, et d’autre part établir un cahier des charges définissant les conditions de négociations des accords entre opérateurs et organisateurs.

L’Autorité de la Concurrence s’intéresse également aux conditions d’accès aux données hippiques par les nouveaux opérateurs. En effet, compte tenu des liens existants entre le PMU et les sociétés de courses, il existe un vrai risque d’éviction des nouveaux entrants. Cette fois ce sont donc les pouvoir publics qui sont invités à renforcer la réglementation existante afin de prévenir toute discrimination entre le PMU et les opérateurs concurrents. L’un des moyen préconisé par l’Autorité est l’élaboration d’une convention type qui déterminera pour tous les informations qui peuvent être exigées par les sociétés de courses en échange des informations nécessaires à l’organisation de paris. On note toutefois que si ces mesures pourraient permettre un traitement non discriminatoire entre le PMU et ses concurrents, elles n’ont aucun impact sur l’emprise du PMU, et des entités associées, sur le monde des courses lui laissant donc le champ libre pour déterminer les conditions d’exercice de l’activité de paris hippiques.

En troisième lieu, cependant, l’Autorité de la Concurrence reconnait les risques concurrentiels posés par la coexistence d’un régime monopolistique qui survit et d’un marché concurrentiel. En effet, le PMU et la Française des Jeux (« FDJ ») conservent tous deux des monopoles sur certaines activités et sur leur réseau de distribution physique. Leurs activités d’opérateur en ligne bénéficie donc des revenues générés par leurs activités monopolistique ce qui crée une distorsion concurrentielle du marché de jeux en ligne.

En conséquence, l’Autorité de la Concurrence recommande la séparation juridique et fonctionnelle des activités exercées en monopole et des activités exercées sur un marché concurrentiel. C’est là sans aucun doute un des points les plus importants de l’avis de l’Autorité de la Concurrence. En effet, à ce jour, l’activité de paris hippiques notamment souffre en France du poids écrasant du PMU. Ce dernier, compte tenu de la masse des paris gérés (grâce au réseau physique), peut proposer des paris complexes et plus rémunérateurs que ceux de ses concurrents.

La décision de l’Autorité n’est qu’un avis et par conséquent n’est pas contraignant, ni pour l’ARJEL ni pour le gouvernement ou le législateur. Toutefois, il sera difficile pour les uns ou les autres de l’ignorer complètement. De plus, dans le cadre de la mission confiée au Sénateur Trucy et devant aboutir, dans les mois qui viennent, à une modification de la loi du 12 mai 2010, cet avis sera un instrument puissant au soutien des demandes des opérateurs.


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