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Le Gouvernement durcit le ton avec son Projet de Loi sur le Numérique

mai 2023 par Marc Jacob

Jean-Noël BARROT a présenté son projet de loi afin de durcir la règlementation sur internet, de mieux réglementer les acteurs du Cloud et d’améliorer la souveraineté numérique. Le gouvernement souhaite aller vite sans attendre le futur Data Act européen qui semble s’enliser quelque peu dans des discussions entre les pays européens. Si les propositions sont louables, il semble qu’elles pourraient rencontrer des écueils techniques…

Lors de son introduction de Jean-Noël BARROT, ministre de la Transition numérique et des Télécommunications a rappelé rapidement les éléments qui ont conduit le gouvernement à vouloir promulgué un peu dans la précipitation cette nouvelle loi sur l’espace numérique. « Le numérique est un formidable vecteur de communication, d’échange et de partage. C’est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du Président de la République, nous accompagnons le développement de la société et de l’économie numériques en veillant à ce que tous les Français puissent tirer profit des opportunités qu’elles offrent. Pour y parvenir, il nous faut faire de l’espace numérique un espace de confiance et protéger tout à la fois nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités, et la démocratie.
C’est l’objet de ce projet de loi qui, pour faire respecter l’ordre public en ligne, vise à sécuriser et réguler l’espace numérique, en interdisant en ligne ce qui n’est déjà pas autorisé dans la vie hors ligne. Les mesures très concrètes qu’il porte permettront de protéger les Français en leur garantissant la cybersécurité du quotidien. » a-t-il déclarer en préambule. En premier lieu, il considère que l’insécurité numérique est de plus en plus prégnante, et elle touche tout le monde les enfants, les entreprise et la démocratie. Face à cet état de fait le Président Emmanuel Macron avait décidé de prendre des mesures pour renforcer la sécurité et éviter des distorsions de concurrence comme par exemple la taxation des géant du numériques, des initiatives multipartites lors de la conférence de Paris... Toutefois ces mesures doivent aujourd’hui être renforcées devant l’accélération des actes de malveillance dans l’espace numérique et la croissance de l’adoption du Cloud. Ainsi, ce projet apporte des réponses concrètes à cet état de fait. D’une part il propose des actions sur les plateformes et sur les marchés du numérique pour favorise l’émergence de société française et européenne avec par exemple l’interdiction de mettre des navigateurs par défaut (cette mesure s’inspire de travaux européens). La futur loi prend aussi en compte les aspects de protection de l’enfance avec par exemple l’interdiction des enfants au site porno mais aussi vise à protéger les entreprises en renforçant la souveraineté numérique.
Ce texte puise également dans les travaux des parlementaires, des députés comme des sénateurs issus de toutes les sensibilités politiques, et notamment le rapport des sénatrices Annick BILLON, Alexandra BORCHIOFONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSSIGNOL sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques, celui des sénateurs Amel GACQUERRE, Franck MONTAUGE et Sophie PRIMAS et celui du député Philippe LATOMBE sur la souveraineté numérique a rappelé Jean-Noël BARROT.
« Le moment est venu de faire respecter les droits et les devoirs, et de garantir à chacun la cybersécurité du quotidien. C’est ainsi que la France tiendra son rang de grande nation numérique » a-t-il expliqué.

Un projet de loi en 12 mesures

Protéger nos concitoyens
1.Créer un filtre de cybersécuritéanti-arnaque
2.Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie
3.Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement
4.Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne
Protéger nos enfants
5.Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne
6.Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne
7.Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles
Protéger nos entreprises et nos collectivités
8.Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
9.Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
10.Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
Protéger notre démocratie
11.Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales
12.Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux

Ainsi, le chapitre 1 de ce projet de loi comporte 3 mesures : mise en place d’un filtre anti-arnaque, une peine de bannissement pour les récidivistes coupables de cyber-harcèlement à la manière des individus interdits de stades. Enfin il propose un encadrement renforcé pour les jeux en ligne.
Le 2ème chapitre concerne la protection des enfants avec des possibilités de déréférencement pour les sites pornographique qui ne vérifient pas l’âge des enfants. Actuellement 5 de ces sites sont en cours de procédure judiciaire et Jean-Noël BARROT souhaite que leur condamnation face office d’exemple. La peine prévue dans ce projet de loi est d’1 an d’emprisonnement pour ceux qui ne retirent pas les images pédopornographique sous 24 heures.
Le 3ème chapitre concerne l’interdiction des frais de transfert et portabilité sur le marché du Cloud cette mesure permettra de changer plus facilement de fournisseur de cloud. De plus il propose le recensement des plateformes de location pour faciliter le contrôle de 120 nuitées par an par les mairies.
4ème chapitre propose une mise en demeure et blocage des sites web frappés d’interdiction à l’international afin de contrer rapidement la propagation des Fausses nouvelles
Pour la Protection de l’enfance, l’ARCOM va pouvoir appliquer des sanctions pour les sites qui ne mettent pas en place des contrôles.

Article 4 concerne la protection des citoyens pour la protection contre la désinformation et propagation de contenu pour menacer des actions propagande étendre les compétence de l’ARCOM pour mettre en place des interdictions de diffusion des prestataire visé par des sanctions européennes.

Suppression et encadrement des frais de transferts de données dans le Cloud

Michaël REFFAY, conseiller de la régulation et de la souveraineté numérique a expliqué que l’article 7 vise à l’encadrement des frais de transfert des données dans le cloud. Ces frais seront encadré et la pratique à offrir des crédits cloud qui font de la distorsion de concurrence le crédit cloud seront limiter dans le temps. Par contre, aucun frais de transfert ne sera facturé en changeant de fournisseur. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende allant jusqu’à 1M€, et 2M€en cas de récidive. Dans le projet de loi il y aura des compétences pour l’ARCEP afin qu’elle édite des standards pour améliorer l’interopérabilité entre les cloud français.

Baltis MEJANES, cheffe de cabinet et conseillère chargée de la protection de l’enfance dans l’univers numérique a rappelé que dans l’article 5 une peine de prison ira de 6 mois à 1 an dans le cas de cyber harcèlement, terrorisme, négationnisme, discrimination sexuelle ou religieuse... assortie d’une 75000 euros d’amendes.

Création d’une base de données en temps réel des sites malveillants

Pour sa part Maxime DONADILLE, conseiller technologies d’avenir, espaces immersifs et cyber sécurité a détaillé l’article 6 en expliquant qu’un nouveau service de cyber sécurité pour tous va être créé. Il prendra appui sur la constitution d’une base de données à partir des connaissances des administrations sur les cyberattaque via l’ANSSI l’OCCLCTIC, cybermalveillance.fr… pour obtenir un outil unique afin de pouvoir adresser des notifications auprès des opérateurs des sites cyber malveillants. Ainsi, l’administration pourra demander aux opérateurs de navigateur d’adresser des messages aux internautes afin de les prévenir de façon claire que ces sites sont dangereux.

Un projet de loi qui n’attend pas le Data Act Européen

Le gouvernement n’a pas voulu attendre la publication du Data Act qui prend trop des temps et qui risque de n’être effectif qu’en 2026. De plus le marché du Cloud est en pleine croissance donc nous anticipons en France cette progression c’est ce qui justifie l’urgence de la promulgation de cette loi. Toutefois, si cette urgence est sans doute nécessaire, il faut espérer que cette future loi pourra s’appliquer concrètement. En effet, le contrôle des mineurs par les sites pornographique est-il réellement possible ? Si la fermeture de sites incitants à des actes de malveillance, du cyber-harcèlement sont relativement facile à fermer rien n’interdit à une personne malveillante d’en ouvrir un autre, le bannissement des auteurs n’est-il pas une gageure dans la mesure où il est assez aisée de se créer une fausse identité sur le net…


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