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Le Conseil national du numérique interpelle la Commission sur la libre circulation des données en Europe

avril 2017 par Conseil national du numérique

La Commission européenne avait annoncé en
janvier 2017 vouloir lancer plusieurs initiatives “pour créer une économie
européenne fondée sur les données” dans le cadre de sa stratégie pour le
marché unique du numérique. Si le Conseil souscrit au lancement d’une
initiative européenne pour favoriser la circulation des données en Europe, il
considère que les barrières à la circulation des données se situent m
oins au
niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de
lock-in et de
rétention de données entre acteurs économiques et que l’action de la
Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire
émerger un environnement de la
donnée ouvert, favorable à la concurrence et
à la diffusion des capacités d’innovation.

Dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur
l’économie de la donnée, les membres du Conseil national du numérique se sont
prononcés sur l
es premières propositions établies par la Commission sur la
circulation des données pour le développement d’un marché unique du numérique.
Le Conseil a tout d’abord souhaité rappeler les incertitudes liées à
l’introduction d’un principe général de libre ci
rculation des données
, compte-tenu des réalités extrêmement diverses recouvertes par le terme de donnée et de la
multitude d’usages et de marchés que les données pourraient encore faire émerger.

Si les données à caractère personnel sont exclues des réflexi
ons de la Commission,
les limites des techniques d’anonymisation et de pseudonymisation pointent
néanmoins les risques d’une telle distinction. Enfin,
le Conseil indique dans son
avis que la reconnaissance d’un principe de circulation des données au niveau
européen pourrait constituer un argument pour le consacrer dans les accords
de libre-échange à venir. Cela conduirait à faciliter le transfert de donnée sans contrôle hors de l’Union européenne et cette perspective soulève des enjeux
majeurs en termes de
compétitivité, de protection des consommateurs et de respect
des droits fondamentaux. Pour Guy Mamou-Mani, vice-président du Conseil, “La consécration d’un principe de libre circulation des données en Europe, mais surtout
au niveau international, soulève d
es enjeux majeurs en matière de souveraineté
numérique. Si l’harmonisation des règles au niveau européen est essentielle, la
question de la localisation des serveurs devra être soumise à une analyse
extrêmement détaillée et à un dialogue entre les États.”

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au C
omité économique et social européen et au Comité des régions « 
Créer une
économie européenne fondée sur les données
 ».
COM/2017/09 final :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2017%3A9%3AFIN

Le Conseil s’oppose également au renversement du paradigme traditionnel de
la protection juridique sur les données par l’introduction d’un droit de
propriété
, qui pourrait considérablement accroître l’insécurité juridique autour du
partage de données entr
e entreprises, organismes publics ou chercheurs. La
protection juridique actuelle accordée aux producteurs de bases de données se
limite en effet à l’investissement substantiel du producteur de la base de données
pour la constitution de celle-ci, sans couvrir les données elles-mêmes, qui doivent rester de libre parcours. Pour Célia Zolynski, membre du CNNum, “Il y a un véritable risque de multiplication des contentieux avec l’introduction d’un droit de propriété. Dans de nombreuses situations, il semble en
effet extrêmement difficile
voire impossible de définir le détenteur légitime d’une donnée. L’objectif
initialement poursuivi de clarification du cadre légal pour le partage de donnée
pourrait alors être largement manqué.”

Aux yeux des membres du Conseil,
il est prioritaire de s’interroger avant tout
sur les incitations au partage de données entre acteurs
, alors même que la
création de valeur réside dans le croisement de données pour en tirer de nouvelles
informations et développer de nouveaux services. Po
ur Daniel Kaplan, membre du
Conseil national du numérique, “Dans un très grand nombre de cas, les données
sont produites de manière ancillaire, pour servir un processus industriel : elles sont
un moyen plutôt qu’une fin. Il s’agit donc moins de développer
de nouvelles
incitations à la constitution de bases de données que d’encourager le croisement de
ces bases avec d’autres sources de données.”
Le Conseil propose ainsi à la Commission d’orienter ses réflexions sur les
modalités d’accès aux données, avec la
création d’un droit à la portabilité pour les
utilisateurs d’un service, mais aussi par la consécration de certaines exceptions à la
directive sur les bases de données, afin de permettre la fouille de textes et de
données dans le cadre d’une activité de r
echerche par exemple. Pour Sophie Pène,
vice
 
présidente du CNNum, “Plutôt que de créer des formes de propriété nouvelles
qui pourraient venir enclore une ressource pourtant non
 
rivale et facilement
reproductible, il s’agit bien de penser des modes de gesti
on et d’accès nouveaux,
qui permettraient de démultiplier les bénéfices espérés de l’analyse des
mégadonnées. Un tel accès devient un enjeu capital, car il doit permettre d’opérer
des fouilles automatisées dans l’immensité des documents scientifiques
dispo
nibles, notamment dans le cadre de recherches interdisciplinaires qui
nécessitent de croiser des bases de
données de nature différente.”
Le Conseil appelle également la Commission à réaliser des études sectorielles pour
identifier les situations dans les
quelles la donnée peut être considérée comme une
infrastructure, lorsque le développement de produits et de modèles économiques est
conditionné à l’accès à ces données et qu’il n’est pas possible de les reproduire par
des moyens raisonnables. Dans ce cadre
, l’introduction d’une obligation de licence
non
 
discriminatoire devrait être envisagée. Le document du CNNum conclut enfin
sur la définition de mécanismes d’incitation au partage de données entre acteurs,
autour de grands projets industriels européens, de
programme de recherche ou
encore d’un objectif de politique publique.


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