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Le Conseil d’État confirme la condamnation de Google à une amende de 50 millions d’euros !

juin 2020 par Alexandre LAZARÈGUE, avocat spécialisé en droit du numérique

Par un arrêt du 19 juin, le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL qui avait condamné Google à une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros en application du RGPD.

Il a estimé que compte tenu de la gravité des manquements commis, leur durée et la situation financière de Google, la sanction de 50 millions d’euros n’était pas disproportionnée.

Le 21 janvier 2019, la CNIL avait reprochait au propriétaire du système d’exploitation ANDROID d’avoir manqué aux obligations de transparence et d’accessibilité des traitements des données personnelles.

L’utilisateur d’Android était contraint de multiplier les clics pour accéder aux informations utiles sur la publicité personnalisée ou les données de géolocalisation dont il faisait l’objet.

Pourtant, Google utilisait des informations intrusives de manière massive pour opérer cette publicité ciblée : téléphone, service de messagerie Gmail, plateforme de vidéos Youtube, historique de navigation web …

Le RGPD vise à permettre aux citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles sur les GAFAM dont le succès repose sur la collecte massive des données au détriment de la vie privée des citoyens.

Le Conseil d’État en confirmant la décision de la CNIL renforce le pouvoir de ce texte qui n’a pas encouragé les GAFAM à limiter la collecte des données.

Depuis lors, aucune autre sanction de cette ampleur n’a été prononcée sur le fondement du RGPD alors même que de nombreux usages illicites de données personnelles (Alexia, …) ont été dénoncées dans la presse au cours des années 2019 et 2020.




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