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La justice européenne invalide le Safe Harbor : commentaire du cabinet Pinsent Masons
octobre 2015 par Pinsent Masons
Suite à l’affaire Max Schrems, la Cour Européenne vient d’invalider la décision adoptée le 26 juillet 2000 n°520/2000/EC3, appelée "Safe Harbor", qui permettait le libre transfert des données personnelles des citoyens de l’Union européenne à des entreprises situées aux États-Unis. La Cour irlandaise qui avait saisi la CJUE est donc invitée à examiner la plainte de M. Schrems et à évaluer s’il convient de suspendre les transferts de données personnelles des abonnés Facebook européens vers les Etats Unis.
Deux choses à retenir de cette décision :
– Elle s’inscrit dans la droite ligne de la position prise par la CJUE dans la récente affaire Weltimmo. Cette mise en avant de la liberté d’action des autorités nationales est surprenante dans le contexte d’adoption d’un règlement européen ayant pour volonté d’afficher une plus grande harmonie entre les législations européennes en matière de données personnelles.
– Par ailleurs, la Cour fonde largement sa décision sur le fait que les principes de protection du Safe Harbor s’effacent devant les nombreuses exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public et au respect des lois des Etats Unis. Ainsi, la sphère de sécurité créée par le Safe Harbor paraît bien trop perméable ; les révélations d’Edward Snowden en 2013, sur les programmes de surveillance de masse américains en sont la parfaite illustration.
Toutefois, considérant qu’il n’est pas raisonnable de penser que les transferts UE / USA vont s’interrompre totalement, on peut se demander quelles protections supplémentaires des dispositifs, comme les clauses contractuelles standards ou les "binding corporate rules", pourront réellement offrir.
