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La Quadrature du Net contre la CNIL le 14 août : Audience publique devant le Conseil d’État

août 2019 par La Quadrature du Net

Mercredi 14 août à 11h, La Quadrature du Net sera entendue devant le Conseil d’État à la suite de son recours en référé-suspension contre la CNIL.

La Quadrature du Net demande l’annulation de la décision administrative de la CNIL du 4 juillet dernier qui veut autoriser « la poursuite de la navigation comme expression du consentement » pendant « une période transitoire de 12 mois ».

Plus d’informations : https://www.laquadrature.net/2019/0...

Pour La Quadrature, cette décision est un refus d’appliquer le RGPD. Le Règlement Général sur la Protection des Données voté en 2016, est entré en application le 25 mai 2018. Les acteurs d’Internet ont donc déjà eu 3 ans pour adopter un comportement respectueux de la vie privée de leurs utilisateurs.




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