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L’ADA réagit au projet de loi « Création et Internet » instituant une riposte graduée

octobre 2008 par Marc Jacob

A partir de demain sera examiné par le Sénat le projet de loi « Création et Internet » instituant une riposte graduée. Cette riposte graduée consiste à couper l’accès Internet après avoir envoyé un message d’avertissement. Pour l’ADA, ce projet ne respecte pas les libertés fondamentales. Et il reste vague quant à son champ d’application.

Surtout, l’ADA s’inquiète de voir ce projet de loi examiné en l’état alors que, pour rappel, le Parlement Européen a exprimé à trois reprises son opposition au texte :

- avec le vote d’un premier amendement (Rocard-Bono) non-contraignant invitant les pays membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet. »

- dans le cadre de la directive Paquet Télécom, la Commission a voté à l’initiative du parlementaire européen Syed Kamall (PPE, Royaume-Uni) un amendement modifiant le paragraphe 2 de l’article 14 du projet de directive 2002/58/CE. Concrètement la modification interdit d’imposer, que ce soit aux Fournisseurs d’accès à Internet ou aux utilisateurs, la mise en place de moyen de filtrage à des fins de détections, de poursuite ou de prévention en matière de propriété intellectuelle.

- enfin, dans le cadre de la première lecture du "Paquet Telecom", le Parlement européen a voté l’amendement Bono-Cohn Bendit qui signe l’arrêt de mort de la riposte graduée. Amendement approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre) et qui précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire.

Pour Aziz Ridouan, Président de l’ADA : « Cela fait 10 ans que les internautes bénéficient des incroyables opportunités qu’offre Internet mais aussi 10 ans que les internautes ne peuvent pas profiter de l’univers numérique en rémunérant les artistes. La riposte graduée n’apportera pas de réponse en terme de rémunération aux artistes. Seules des solutions économiques nouvelles résoudront le problème de la rémunération des artistes sur le Web. »




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