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L’ADA demande le retrait du projet de loi de riposte graduée

juin 2008 par Association des Audionautes

L’ADA souhaite réagir à la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi « Création et Internet » qui projette de mettre en place un mécanisme dit de « riposte graduée. » Ce projet s’avère peu respectueux des libertés fondamentales et reste vague quant à son champ d’application. Il crée des sanctions dont la plupart peuvent être considérées comme disproportionnées. C’est d’ailleurs dans ce sens que le Parlement Européen a adopté un amendement invitant les pays membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet. »

Ce projet repose sur une logique d’interdiction et de liste noire. Il n’apporte aucune solution économique réaliste au téléchargement d’oeuvre sur Internet. On peut d’ailleurs s’étonner qu’il a été rédigé sans consultation de l’autorité de contrôle des sociétés de gestion hébergée par la Cour des comptes qui est aujourd’hui celle qui détient le plus de données sur le marché de la culture et sur son développement dans le numérique. L’ADA dénonce par ailleurs le mensonge du Ministère de la Culture qui indique partout que le projet de riposte graduée est une copie de mécanisme existant déjà au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Jusqu’à preuve du contraire, ces trois pays n’ont pas créé de fichier d’interdiction de connexion Internet, de délit de non-surveillance de celleci ni d’interruption d’abonnement pendant une période donnée tout en continuant à payer son abonnement.

L’ADA rappelle enfin le caractère spécifiquement français de ce projet et son coté disproportionné. Il ne tient aucun compte du rapport international de référence, le rapport Gowers remis à Gordon Brown en 2006. Il ne tient aucun compte de la compétence de l’Union Européenne sur cette question. Ce projet sera un frein au développement de l’Internet et de l’économie numérique en France. Selon Aziz Ridouan, président de l’ADA, « ce projet est dépassé et intervient 10 ans après l’avènement du peer-to-peer. En plus d’être liberticide, il n’apporte aucune solution aux artistes qui continueront à ne percevoir aucune rémunération pour l’utilisation de leur musique dans l’univers numérique. Ce projet est ridicule, autant pour les internautes que pour les artistes. »




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