En France, l’organisme officiellement responsable du processus de
normalisation est l’AFNOR ("Association Française de Normalisation"), qui
est membre et représentant de la France à l’ISO (Organisation Internationale
de Normalisation). L’association existe depuis 1926 et est placée sous la
tutelle du ministère de l’industrie. Elle a largement contribué au succès
des normes techniques, tant en France qu’à l’international. Toute entreprise
qui souhaite contribuer à l’élaboration des normes en France se doit
donc de participer aux travaux d’AFNOR Normalisation.

Afin de disposer de ressources suffisantes pour mener à bien ses
missions, AFNOR Normalisation peut demander une participation financière aux
membres des commissions de normalisation, ce qu’elle a toujours fait.
Cependant, si la cotisation à l’association est progressive, la participation
aux commissions est fixe, ce qui a pour conséquence évidente de favoriser la
présence des grandes entreprises au détriment de la représentation de
structures plus petites, et notamment des PME. C’est pourquoi HSC s’est
battu depuis les années 1980 pour que les consultants indépendants et les
PME bénéficient d’une exonération et puissent participer sans frais aux
commissions de normalisation. Il s’agit là d’une mesure qui semblait juste et
propre à améliorer la qualité et l’utilité des travaux de normalisation, en
recherchant un consensus entre l’ensemble des acteurs de la profession, et
en améliorant la représentativité de la France au niveau international.

L’action d’HSC et de ses homologues a fini par porter ses fruits, et
l’article 14 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 dispose désormais
qu’"il ne peut être demandé de participation aux frais d’élaboration
d’une norme (...) aux petites et moyennes entreprises de moins de 250
salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250
salariés". Les associations de consommateurs, les associations de
protection de l’environnement et les syndicats représentatifs de
salariés, notamment, sont également visés par ce texte. Ces dispositions
constituent un véritable progrès pour le processus de normalisation en
France.

Se félicitant de cette évolution du cadre juridique, Hervé Schauer
Consultants, entreprise indépendante d’une trentaine de salariés,
répondant donc aux exigences réglementaires, a demandé à AFNOR Normalisation, et obtenu, l’exonération pour l’année 2010 pour les deux commissions auxquelles nous participions, tout en maintenant notre cotisation à l’association afin de montrer notre soutient à la normalisation.

En 2011, l’AFNOR n’a plus joué le jeu.

Sans doute parce qu’elle craignait de ne plus disposer d’un budget
suffisant, l’association a délibérément violé le décret. Ainsi,
lorsqu’HSC a de nouveau demandé à bénéficier des dispositions de
l’article 14 pour son inscription en 2011, l’AFNOR lui a opposé une fin
de non-recevoir et a exigé le versement de contributions financières
pour continuer à participer aux travaux des commissions. La raison
invoquée était qu’HSC appartenait à une "catégorie d’intérêts"
particulière, qui ne permettait pas, selon l’association, de bénéficier
de l’exonération. Or, si la norme invoquée à l’appui de cette prise de
position (NF X50-088:2009) évoque bien l’identification de catégories
d’intérêt, elle ne prévoit en aucune manière que l’appartenance à une
catégorie déterminée puisse justifier un refus d’exonération. Au
contraire, elle permet un assouplissement des conditions d’exonération
à la section 5.5.1 : "Toutefois, certaines parties prenantes sont
dispensées de contribution financière. S’il le souhaite, le bureau de
normalisation peut dispenser de contribution financière d’autres parties
prenantes que celles citées dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
relatif à la normalisation".

Face à ce refus, HSC a contacté, avec d’autres PME se trouvant dans la
même situation, le délégué interministériel aux normes. Aucune réponse
n’a été directement reçue de sa part, mais une entrevue a pu être
organisée avec le chef du bureau de la normalisation et de
l’accréditation à la direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services du ministère de l’industrie. Cette rencontre
a été un échec, le responsable rencontré comprenant la position des PME,
mais ne s’engageant dans aucune action concrète auprès de l’AFNOR.
Devant cette impasse, HSC s’est résolue à engager une action en justice
contre AFNOR Normalisation, tendant à ce que les dispositions du décret du
16 juin 2009 soient respectées. Le tribunal de grande instance de Bobigny a
donc été saisi avant l’été 2011. La procédure suit actuellement son cours.
Cette action a cependant déjà été utile, puisque par courrier
électronique en date du 10 novembre 2011, l’AFNOR a indiqué à HSC :
"Nous avons bien noté que pour l’année 2011 et ce conformément à
l’article 14 du décret 2009-697 relatif à la normalisation, vous aviez
été exonéré". Cette décision a été confirmée par un autre courrier
électronique, envoyé le 14 novembre par le chef de projets normalisation
de l’AFNOR, qui précise : "je vous confirme l’exonération de HSC pour la
participation 2011 (...)". L’AFNOR a donc fini par reconnaître le bon
droit d’HSC.

Ainsi, il aura fallu qu’HSC engage une procédure judiciaire pour que
l’AFNOR accepte enfin d’appliquer le décret. Grâce à cette action, les
autres PME savent désormais qu’elles peuvent obtenir l’exonération
à laquelle elles ont droit auprès de l’AFNOR.

Dès lors, HSC se tient à votre disposition si vous étiez une PME confrontée
aux mêmes dispositions que nous.