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GS1 salue l’accord signé par la Commission européenne instituant un nouveau cadre pour la protection de la vie privée

mai 2011 par GS1

Au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée à Bruxelles le 6 avril, l’organisation GS1 et Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, ont signé un nouvel accord intitulé "Cadre de l’évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée des applications reposant sur l’identification par radiofréquence RFID". Les principales associations européennes représentant le secteur de la distribution, ainsi que plusieurs grandes entreprises qui vont déployer la RFID en Europe, figuraient également au nombre des signataires de ce cadre PIA (Privacy Impact Assessment).

RFID et protection des données

De nouvelles méthodes ont ainsi été établies pour garantir la protection des données personnelles face à l’expansion de l’identification par radiofréquence (RFID). Elles ont été mises au point par des entreprises commerciales sous la direction de GS1 dont l’une des missions est de mettre en œuvre des standards internationaux pour améliorer l’efficacité des chaînes d’approvisionnement.

Lors de la cérémonie de signature, Miguel Lopera, Président et CEO de GS1 a déclaré : "GS1 salue cette initiative de la Commission et a défendu une approche coréglementaire tout au long des discussions préparatoires qui ont conduit à la rédaction de ce texte. Je tiens aussi à souligner le dialogue approfondi et constructif que nous avons eu de bout en bout avec les organes de surveillance du respect de la vie privée et des données." M. Kohnstamm a, pour sa part, ajouté : "Il est évidemment indispensable d’assurer la conformité aux réglementations relatives à la protection des données personnelles. Le respect de la vie privée dès la conception et les évaluations de l’impact sur la protection des données sont donc, à ce titre, des principes fondamentaux. On a là un parfait exemple d’accord où les enjeux de l’industrie et le respect de la réglementation en matière de protection des données se rejoignent."

Une procédure qui définit les risques d’atteinte à la vie privée

La procédure PIA définit l’analyse initiale, puis l’évaluation des risques qui doivent être menées par les opérateurs de RFID pour déterminer les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et les mesures à prendre pour les éliminer. Son application est destinée à renforcer la compréhension et la confiance des consommateurs envers cette nouvelle technologie et, de ce fait, à accélérer son déploiement. Le nouveau cadre PIA va dans le sens de la Recommandation de la Commission européenne du 12 mai 2009 concernant la RFID. Il a été approuvé par le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données à caractère personnel, qui a été institué par cette Recommandation. La contribution de GS1 au Cadre PIA s’appuie sur ses propres lignes directrices régissant la protection de la vie privée pour les produits de consommation (Privacy Guidelines for Consumer Products) qui ont été élaborées en 2003 et adoptées en 2005.

GS1 a élaboré le standard Gen 2 concernant le marquage RFID/EPC (code produit électronique), dont les applications sont de plus en plus utilisées par les enseignes de distribution pour le suivi des articles dans des secteurs tels que l’habillement et l’électronique grand public, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les standards GS1 EPCglobal GEN 2 peuvent aussi être mis en œuvre dans de nombreuses applications non marchandes, par exemple pour enregistrer le temps d’un coureur de marathon. GS1 va travailler en étroite collaboration avec ses organisations membres dans toute l’Union européenne pour que les évaluations de l’impact sur la vie privée et la protection des données personnelles soient effectuées de façon aussi harmonisée que possible.




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