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Etat d’urgence : Les données contre-attaquent

juillet 2016 par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM (http://www.acbm-avocats.com)

En parallèle, le parlementaire Michel Mercier a présenté dans un commniqué les amendements qu’il envisage de présenter devant la commission des lois du Sénat en sa qualité de rapporteur spécial du comité de suivi de l’état d’urgence.

Il ressort de cette frénésie législative que les données sont toujours plus sollicitées au titre de la lutte contre le terrorisme qui touche la France. Après avoir essuyé quelques échecs pour permettre une collecte et une exploitation plus importante de ces dernières, les autorités se saisissent du renouvellement de l’état d’urgence pour remettre la question des données sur la table.

Collecte de données pendant les perquisitions administratives

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Ligne des droits de l’homme relative aux saisies informatiques lors des perquisitions par les autorités administratives en février dernier.

Le gardien de la constitution avait estimé que le système de collecte des données était trop intrusif pour la vie privée de la personne perquisitionnée sans que cela ne puisse être justifiée par l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Le Parlement avait donc vu sa tentative d’extension du mécanisme de perquisition administrative propre à l’état d’urgence avortée en raison de la censure exercée par le Conseil constitutionnel.

Les critiques de ce dernier ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd car les parlementaires les ont d’ors et déjà intégrées au projet de loi susvisé, et on ne peut que remarquer que c’est pour l’instant la seule disposition autre que celle prononçant le retour de l’état d’urgence.

Toutefois, les autorités cherchent à dépasser depuis plus d’un an le cadre des perquisitions pour procéder à la collecte des données des individus suspectés constituer une menace terroriste.

Vers une collecte facilitée des données en temps réel

En effet, M. Mercier a annoncé qu’ « un amendement aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements », faisant référence à l’article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure.

Cette disposition créée par la loi renseignement et en vigueur depuis le 2 octobre 2015 permet de receuillir en temps réel des « informations et documents » informatiques des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace terroriste. Autrement dit, il s’agit d’espionner à distance les suspects via leurs ordinateurs et téléphones en collectant toutes leurs données et ce grâce à la coopération des opérateurs de télécommunications.

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette technique de receuil de renseigmenent conforme à la Constitution car elle est entourée de conditions et de garanties de forme et de fond, ne peut être mise en œuvre que dans des cas spécifiques et est autorisée pour deux mois renouvelables.

Est-ce ces éléments que M. Mercier qualifie de « rigidités et lourdeurs » ? Si tel est le cas, donner souplesse et flexibilité à la mise en œuvre de l’article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure conduirait tout simplement à sa censure par le Conseil, et ce à juste titre.

Le traitement des données déjà collectables laissé pour compte

Il semblerait que la priorité ne soit toujours pas d’améliorer la qualité et l’efficacité du traitement des données qui peuvent déjà être récoltées facilement par les autorités publiques grâce aux outils existants, en et hors état d’urgence.

En considération des atteintes portées par cette extraction au droit à la vie privée, notamment au secret des correspondances et à la présomption d’innocence dont bénéficient tous les citoyens, favoriser la collecte plus que le traitement des données apparaît être une stratégie contre-productrice pour un Etat de droit.

De la même manière, à l’heure où Facebook, Twitter et Google sont attaqués en justice pour avoir contribué à la mort d’une jeune américaine dans l’attaque du Bataclan, la coopération avec ces acteurs digitaux pour qu’ils soient plus pro-actifs dans la lutte contre le terrorisme devrait elle aussi être mise au premier plan.




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