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Des avocats franco-américains saisissent la CNCIS contre la surveillance internationale
septembre 2015 par La Quadrature du Net
Après que le gouvernement a annoncé hier que la proposition de loi sur la surveillance internationale [1] serait discutée en procédure accélérée, celle-ci a été adoptée ce matin en commission défense à l’Assemblée nationale en seulement vingt minutes et presque sans débat. Alors qu’une association d’avocats et juristes franco-américains viennent de saisir [2] la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) à propos du décret secret de 2008 [3], le gouvernement s’inquiéterait-il de l’ouverture d’un débat sur les pratiques de surveillance internationales ?
Alors que le député Damien Meslot [4] (LR) annonçait ce matin que cette
proposition de loi n’avait pour objectif que de corriger une petite erreur de
forme [5], la rapporteure du texte et présidente de la commission défense,
Patricia Adam [6] (SRC) confirmait [7] l’existence de ce décret .
Une première procédure contre ce décret a été initiée [3] par FFDN, FDN et La
Quadrature du Net le 31 août. Si la procédure d’urgence a été refusée par le
Conseil d’État, la procédure au fond est toujours en cours. Pierre Ciric,
vice-président de la French American Bar Association (FABA, association
d’avocats franco-américains) vient juste de déposer une plainte (pdf) [2] à
la CNCIS pour atteinte au secret professionnel et au secret des
correspondances. Ce recours fait suite à de nombreuses alertes [8] lancées
par la FABA ces dernières semaines, contre la loi sur le renseignement et les
activités françaises en matière de surveillance internationale.
La Quadrature du Net soutient cette initiative et espère que des suites seront
données à cette affaire qui met en jeu le principe de l’universalité des
droits, et révèle les très fortes atteintes à la vie privée, ainsi qu’à la
protection des personnes soumises au secret professionnel induites par les
actions de la France en matière de surveillance. La proposition de loi sur la
surveillance internationale, si elle légalise ces actions, n’atténuera pas les
atteintes portées aux droits fondamentaux.
Lire la saisine [2] de la French American Bar Association.
Références
[1] : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/surveillance_communications_electroniques_internationales.asp
[2] : https://www.laquadrature.net//files/Lettre%20a%20CNCIS-FABA.pdf
[3] : https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale
[4] : http://www.nosdeputes.fr/damien-meslot
[5] : https://twitter.com/contexte_num/status/644088690877329408
[6] : http://www.nosdeputes.fr/patricia-adam
[7] : https://twitter.com/contexte_num/status/644084918180577281
[8] : http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm
