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Décision de la CNIL concernant l’amende de Google - Décryptage EUROJURIS France

janvier 2019 par Juliette Chavane de Dalmassy, avocate au cabinet Cornet Vincent Segurel, membre du réseau EUROJURIS France

Suite à la condamnation de Google par la CNIL, ci-dessous le décryptage de Juliette Chavane de Dalmassy, avocate au cabinet Cornet Vincent Segurel, membre du réseau EUROJURIS France.

• Sur la modalité de saisine de la CNIL

« La Cnil a été saisie du dossier Google par des plaintes collectives qui ont fédéré plus de 10 000 signatures, déposées par les associations None of Your Business et la Quadrature du Net. Cette mobilisation collective réveille le débat, qui existe en France, sur l’action de groupe et sur la volonté de ne pas transposer le système américain de la class action ».

« La saisine de la CNIL par la plainte d’une association représentant plusieurs personnes concernées par les manquements, sur le fondement de l’article 80 du RGPD, est contestée par la société Google. Cette contestation est balayée par la CNIL d’un revers de main en application du principe de l’opportunité des poursuites. »

En droit français, l’action de groupe est possible depuis 2014, sous le régime de la loi Hamon, qui l’introduit en droit français mais en limite l’exercice. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 institue l’action de groupe en matière de protection des données personnelles. Cette loi limite également le domaine d’une telle action de groupe.

La loi du 20 juin 2018 étend le domaine de l’action de groupe et permet à la personne concernée par le manquement d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel et moral. Restera à déterminer la question du quantum du préjudice en matière de violation des données personnelles. Une difficulté d’harmonisation entre les états membres est sans doute à craindre.

• Sur l’autorité de compétence

« A la date à laquelle la Cnil a entrepris ses poursuites, elle a considéré que le siège de Google, situé en Irlande, ne disposait pas d’un pouvoir de décision sur les traitements mis en œuvre dans le cadre du système d’exploitation Android et des services fournis par GOOGLE LLC ce qui a permis à la Cnil de se considérer comme compétente, en l’absence d’établissement stable dans l’Union Européenne et en application du principe du Guichet Unique »

• Sur le montant de la sanction administrative

« Pour les manquements qu’elle a constatés et en raison notamment de la gravité des dits manquements ; de l’ampleur des traitements en cause et du fait que des milliers de français soient concernés, la CNIL applique une sanction d’un montant record de 50 millions d’euros.
Ce chiffre est suffisamment significatif pour faire la une de tous les quotidiens et hebdomadaires français et internationaux mais mérite d’être mis en perspective.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a la possibilité de sanctionner une entreprise en lui infligeant une amende administrative d’un montant équivalent à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. Google en 2017 a réalisé un chiffre d’affaires d’un peu de moins de 100 milliards d’euros (96 milliards d’euros). La CNIL aurait donc pu condamner Google à une amende d’environ 4 milliards d’euros. Vu sous cet angle, le montant de 50 millions d’euros est bien moins impressionnant, cela correspond à moins de 0,1 % de son chiffre d’affaires. »

« Le montant de cette amende administrative reste toutefois beaucoup plus élevé que tous les montants précédemment infligés par la CNIL (ex 150 000 euros à Facebook, 400 000 euros à Uber). Il est intéressant de souligner qu’à l’exception du rappel des critères de l’article 83 du RGPD et des éléments rappelés ci-dessus ; la CNIL n’explique pas précisément la méthode de calcul du montant de l’amende infligée à Google. Cela donne le sentiment que le montant a été décidé par la CNIL « au doigt mouillé ».

• Les autres sanctions que la CNIL peut mettre en oeuvre

« L’amende administrative est loin d’être le seul outil à disposition de la CNIL. Le panel des sanctions qu’elle peut mettre en œuvre est large. La CNIL peut en effet prononcer un rappel à l’ordre, une injonction de mise en conformité dans un délai déterminé ou encore des mesures spécifiques telles que par exemple , la limitation temporaire ou définitive d’un traitement, la suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Ainsi et par exemple, depuis septembre 2018, plusieurs sociétés ou associations ont été publiquement mises en demeure par la CNIL, on peut citer à titre d’exemple l’Association ,ou encore les sociétés Singlespot et Vectaury pour défaut de recueil du consentement des personnes au traitement de la géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles ».

« La publicité de l’amende administrative infligée à Google doit être considérée comme une sanction à part entière. En effet, le caractère public de la sanction relayé par les médias a un effet majeur sur l’opinion publique et l’image des GAFAMS auprès du public, et des utilisateurs de leurs services »

• Sur le délai de recours contre la décision de la CNIL

« En principe, le délai de recours contre une décision de la CNIL est de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, dans le cas Google, sans référence à un article spécifique la CNIL mentionne que « Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. »

« Le fait de contester la décision ne lui permettra pas de se soustraire au paiement de l’amende administrative. Cette décision porte sur différents points de droit qui peuvent faire l’objet d’une contestation par la société Google en particulier la compétence de la CNIL au détriment de l’autorité de protection des données irlandaise. »




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