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Cybercriminalité : le Conseil de l’Europe renforce son arsenal juridique

novembre 2021 par Conseil de l’Europe sur la protection des données

Alors que la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest ») fête ses 20 ans, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui un deuxième Protocole additionnel à la Convention relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques.

« Ce texte constitue une avancée significative en matière de capacités technologiques et de coopération entre les gouvernements et avec les prestataires de services. Il renforcera l’Etat de droit dans le cyberespace, protègera les internautes et aidera à rendre justice aux victimes d’infractions », a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.

Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice. En réponse, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.

Le texte devrait être ouvert à la signature en mai 2022.

Rapport explicatif

En savoir plus sur la Convention de Budapest
Le 23 novembre 2001, le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature la Convention sur la cybercriminalité, aujourd’hui encore le traité international le plus pertinent qui protège les individus et leurs droits contre la criminalité sur internet.
En 2003, un Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques est venu compléter la Convention.
En 2014, le Conseil de l’Europe a ouvert un Bureau de programme sur la cybercriminalité (C-PROC) à Bucarest (Roumanie), chargé d’assurer la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques dans toutes les régions du monde. Le C-PROC a soutenu plus de 1000 activités impliquant plus de 120 pays. A ce jour, 66 pays ont ratifié la Convention, deux l’ont signée et 10 ont été invités à y adhérer (Bénin, Brésil, Burkina Faso, Guatemala, Mexique, Niger, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Trinité-et-Tobago, et Tunisie). Plus de 140 pays coopèrent avec le Conseil de l’Europe pour renforcer leur législation et leurs moyens d’action face à la cybercriminalité.




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