Actu
Covid19 : Les outils technologiques envisagés & les problématiques posées
mai 2020 par Frans Imbert-Vier, PDG d’UBCOM
La France a adopté dans la nuit du samedi 9 mai la loi encadrant le fichier Sidep en y apportant un bon nombre d’assurances quant à l’opérateur de la solution (Service Amélipro). En revanche, elle ne décrit pas les moyens de développement et les éventuelles conditions d’applications de la sous-traitance pour étendre l’accès de ce fichier aux acteurs externe à l’Assurance Maladie, tous par défaut habilité au secret médical. La durée de conservation des données (1 an maximum) initialement prévue se limitait à la période d’État d’Urgence puis à la période pandémique. Selon les épidémiologistes, rien ne justifie un tel délai de conservation.
« Le fichier sera partagé avec le très contesté Health Data Hub dans des conditions mal définies, le principe de pseudo anonymisation étant très flou. Le troisième problème majeur concerne le fichier Contact Tracing qui se positionne en phase 2 du renseignement médical et qui permet aux agents de la CPAM de prendre contact avec les cibles. Ce fichier sera en partie partagé par des services externes à la CPAM dans le cas où elle n’arrive pas à joindre les cibles. Ainsi les services de la préfecture (donc de la police), mais aussi les services municipaux pourront être sollicités pour identifier et retrouver les cibles. C’est sans compter sur les “brigades“ qui sont formées en partie sur la base du volontariat et qui auront ainsi accès de façon partielle au fichier. Dans ces conditions, il ne parait pas possible d’assurer le maintien du Secret médical, compte tenu du nombre d’acteurs tiers impliqué dans le processus et malgré les propos du Directeur général de l’Assurance Maladie qui ne sont pas des garanties » souligne Frans Imbert Vier, PDG d’UBCOM.
« Les conditions d’accès sécurisé aux fichiers ne sont pas connues mais elle devrait intégrer des facteurs à double authentification à chaque connexion et des contrôles dynamiques des accès. Ce fichier est le premier en France qui consolidera dans une même base les informations d’un individu, son état de santé, ses déplacements, ses activités, qui il fréquente, quand et où. Compte tenu de l’insistance du gouvernement à promouvoir un tel fichier, en complément de l’accréditation de milice privée pour verbaliser les manquements aux confinements qui finalement a été supprimé par la commission paritaire mixte, laisse place à croire que l’État à d’autres objectifs quant à l’usage des données collectées » poursuit Frans Imbert Vier.
L’application StopCovid pourrait arriver une fois l’épidémie passée ; un retard dû à l’incapacité de prendre rapidement une décision technologique qui impacte l’efficacité de l’application.
« Les épidémiologistes rappellent qu’il faut au minimum 60 % de la population adhérente à l’application pour qu’elle fonctionne. Dans le meilleur des cas, seuls 25% de la population serait éligible des 4/5 détenant un smartphone. C’est donc un placébo numérique dont la gouvernance de gestion reste encore floue et manque cruellement de transparence compte tenu des données collectées. À ce stade, aucun pays n’a pu contrôler la propagation grâce à l’application » explique Frans Imbert Vier.
