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Cookies : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FACEBOOK

juillet 2022 par Marc Jacob

Par décision du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED.

Le 31 décembre 2021, en plus de l’avoir condamnée à une amende de 60 millions d’euros, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint à la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs du site « facebook.com » situés en France de refuser les cookies déposés dans leur terminal aussi facilement que de les accepter.

Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Au vu de la réponse apportée dans le délai imparti par la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED qui a mis en place un bouton de refus intitulé « Uniquement autoriser les cookies essentiels » au-dessus du bouton d’acceptation intitulé « Autoriser les cookies essentiels et optionnels », et considérant qu’elle avait satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 11 juillet 2022.

Cette clôture ne porte que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 31 décembre 2021.

En effet, cette décision de clôture ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur le site « facebook.com » à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment à l’exigence de fournir une information « claire et complète » ou à celle de recueillir un consentement finalité par finalité. La CNIL se réserve donc la possibilité de contrôler à l’avenir la conformité du site « facebook.com » à ces autres exigences et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.

La délibération

- Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021

Pour approfondir
- Cookies et autres traceurs
- Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED
- [EN] Cookies : closure of the injunction issued against FACEBOOK




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