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Clôture des mises en demeure adressées aux sociétés de perception et de droits d’auteurs (SPRD)

novembre 2012 par CNIL

Le 16 juin 2011, la CNIL a adressé des mises en demeure aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SPRD). En effet, elle avait constaté à l’occasion d’un contrôle l’insuffisance des mesures de sécurité entourant le dispositif dit " de réponse graduée " qui vise à lutter contre le téléchargement illégal sur internet.

La CNIL avait décidé de ne pas rendre publiques ces mises en demeure au regard des éléments techniques contenus dans ces dernières. Pour autant elle avait jugé utile d’informer le public sur son action compte tenu de la sensibilité du traitement qui concerne environ 25 000 adresses IP (" internet protocol ") par jour. Depuis, de nombreuses mesures correctives ont permis d’assurer la conformité du traitement. Les SPRD ont en effet détaillé les procédures mises en œuvre pour améliorer la sécurité de leur système d’information. Les mesures correctives retenues par ces dernières et l’importance du plan d’action déployé ont fait l’objet d’une vérification sur place par une délégation de la Commission.

Compte tenu de cette mise en conformité, il a été décidé de procéder à la clôture de ces procédures.




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