Dans le cadre de la déclinaison de la Directive Européenne du 13 juillet 2010 (Directive 2010/45/UE) relative au système commun de la TVA et aux règles de facturation, l’administration fiscale française a publié un Bulletin Officiel des Impôts (BOI) le 18 octobre 2013, précisant les conditions pratiques de mise en œuvre du nouveau cadre règlementaire.

Trois modes de dématérialisation sont désormais reconnus pour la facture électronique. Parmi ceux-ci, le « mode Signé » nécessite la mise en œuvre d’une signature électronique avancée basée sur un certificat électronique qualifié et créé par un dispositif sécurisé de création de signature (article 289 VII 2°/ du CGI). En particulier, le BOI a reconnu l’équivalence entre les certificats qualifiés et les signatures de type cachet serveur RGS 2* ou 3*, de manière à permettre une mise en œuvre de la signature en masse.
Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et adapter les solutions proposées par les opérateurs, l’administration fiscale a convenu d’un délai de tolérance jusqu’au 31 décembre 2013.

Afin de répondre à ces nouvelles obligations, Cegedim a adapté sa solution de facturation électronique Global Information Services (GIS). Cegedim a collaboré avec Dictao pour proposer à ses clients la mise en œuvre d’une signature électronique conforme. Le nouveau dispositif de signature électronique repose notamment sur :
– Le logiciel Dictao Signature Server, application de signature électronique développée par Dictao
– Un certificat Cachet Serveur RGS 2* délivré par un prestataire de service de certification ayant été qualifié par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information)
– Des boîtiers cryptographiques matériels (HSM – Hardware Security Module) ayant également reçu la qualification de l’ANSSI.