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CERT-XMCO : ARJEL : les sites de jeux en ligne illégaux devront être bloqués par les fournisseur d’accès à internet
août 2010 par CERT-XMCO
* Condamnation des FAI au filtrage : l’ordonnance judiciaire
– Date : 09 Aout 2010
– Gravité : Moyenne
– Description :
Sept fournisseurs d’accès à Internet viennent de se voir imposer par le tribunal de grande instance de Paris le blocage de l’accès par leurs clients à certains sites de jeux en ligne.
Sur une demande de l’ARJEL (l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), le tribunal a en effet statué que les FAI Numericable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty et Auchan Telecom étaient dans l’obligation de rendre l’accès à ces sites illégaux impossible. Suite aux différents arguments qui ont été employés par les fournisseurs d’accès, le tribunal a même jugé que cette obligation surpassait les problèmes de coût de mise en place des solutions techniques complexes telles que la DPI (Deep Packet Inspection).
La solution imposée par le tribunal est grave puisqu’elle ouvre la voie à de nombreuses autres demandes de blocage d’accès à des sites devant la justice. Il reste bien entendu à préciser que seuls les FAI sont appelés à supporter les coûts de mise en place des solutions qui leur permettront de répondre aux prérequis techniques évoqués dans cette ordonnance. Étant donnée la nature du problème, une solution financière aurait peut-être été plus efficace que le blocage d’un nom de domaine ou d’une adresse IP pouvant évolué dans le temps...
– Référence :
http://www.numerama.com/magazine/16435-condamnation-des-fai-au-filtrage-l-ordonnance-judiciaire.html
http://www.itespresso.fr/justice-arjel-fai-devront-bloquer-sites-jeux-illegaux-36258.html
– Lien extranet XMCO Partners :
http://xmcopartners.com/veille/client/index.xmco?nv=CXA-2010-0998
