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Brevet européen : une coopération interinstitutionnelle à renforcer !

décembre 2012 par Françoise Castex

Le Parlement européen a finalement adopté le compromis du Conseil sur le paquet Brevet. Françoise Castex dénonce un camouflet pour l’assemblée européenne.

Pour Françoise Castex, membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen : "il est fondamental que l’Europe encourage les esprits innovateurs à moindre frais et que le brevet soit accessible à nos PME qui sont le moteur de la croissance européenne."

Avant d’ajouter : "nous veillerons à ce que l’acquis communautaire soit respecté par cette juridiction unitaire, à commencer par la non-brevetabilité du vivant et des logiciels."

"Il faut souligner cependant que, dans cette affaire, le Conseil et notamment la Grande-Bretagne a eu une attitude inacceptable. La réalité est qu’elle a infligé un véritable camouflet au Parlement européen !", dénonce l’eurodéputée socialiste qui s’est abstenue.

"Nous avons un brevet à effet unitaire mais nous n’avons pas de brevet communautaire à proprement parlé, ni ce titre européen que nous permettait le Traité de l’UE. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international."

"Il est malheureux de constater que ce paquet brevet est à l’image de l’Europe actuel : flou et intergouvernemental !" conclut-elle.


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