Un cadre ambitieux pour nos données européennes

Fin 2021, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen se sont mis d’accord sur le projet de règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA). Que prévoit ce texte ? Il vient encadrer le partage des données et créer un environnement pour faciliter leur utilisation, notamment pour la recherche et l’intérêt général. L’acte prévoit une existence légale et juridique pour de nouveaux acteurs prestataires de la data : les services d’intermédiation. Ces derniers feront le lien entre les détenteurs et les utilisateurs de données, sans modification ni utilisation en leur nom de ces dernières. Ils devront répondre à certaines règles pour garantir leur indépendance et prouver qu’ils respectent les conditions de partage des données définies dans l’acte.

Concrètement, cela signifie qu’entreprises et individus pourront choisir de partager, de manière sécurisée, certaines de leurs données au sein de ce marché unique. Cela pourra se faire soit dans une démarche altruiste pour nourrir la recherche et l’innovation, soit dans le cadre de partenariats inter-organisations. Le Data Governance Act est une composante importante de la stratégie européenne pour les données. Pour qu’il puisse être mis en application dans un futur proche, ce texte doit désormais être validé par le Conseil de l’Europe.

Rééquilibrer les rapports de force et mettre un terme à la fuite des données

Parmi les objectifs de cette nouvelle règlementation sur les données, il y a la volonté de donner à l’Union Européenne les moyens de lutter à armes égales avec les acteurs du marché international. Il faut en effet savoir qu’aujourd’hui, les données collectées sur le territoire européen peuvent être valorisées en dehors de l’UE. La moindre recherche sur le site d’un journal laisse des traces sur les moteurs de recherche, qui peuvent ensuite être revendues par les hyperscalers que sont Google, Amazon Web Services ou encore Microsoft.

Rendre le marché européen captif devrait donc permettre non seulement de renforcer la sécurité des données mais aussi de générer un rebond économique intéressant pour tous les fournisseurs européens de services informatiques. Avec le Data Governance Act, l’Union Européenne s’inscrit dans une réciprocité de protection et une équivalence de droits par rapport à la situation aux USA. Cela permet également de prévenir une arrivée massive et désordonnée des fournisseurs asiatiques.

Le DGA : facilitateur d’innovation pour les entreprises de l’UE

Au-delà de ce réalignement international sur le marché de la donnée, le Data Governance Act est une formidable opportunité de croissance pour les différents acteurs européens. Puisqu’il sera désormais encadré et sécurisé, les entreprises seront moins frileuses par rapport au partage des données. Cela va stimuler le foisonnement d’idées, la recherche et l’innovation, qui sont des terreaux nécessaires à la croissance des marchés européens. Ce nouvel environnement directement à taille européenne devrait faire émerger des partenariats supranationaux réunissant des acteurs plus nombreux qu’à l’heure actuelle.

Par ailleurs, nous devrions également voir se multiplier des accords entre les hyperscalers et des fournisseurs locaux, soit sous forme de contrats cadre, soit par pays. Les acteurs internationaux savent désormais que pour pouvoir continuer à travailler sur le territoire européen, ils devront respecter les nouvelles règlementations et s’associer à des partenaires locaux qui protègent les données. Cela va créer plus de transparence, de fiabilité et de traçabilité.

Au même titre que l’ambitieux projet Gaia-X, le Data Governance Act participe à la construction d’une Union Européenne plus forte sur le plan numérique. Il vient à la fois protéger les données et la compétitivité des acteurs européens, tout en libérant le potentiel de la data et en ouvrant de vraies perspectives en matière de co-innovation. Le marché unique européen des données existe bel et bien. Le Data Governance Act est l’un des maillons essentiels de cette Europe du numérique en plein déploiement !