Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-360/10 Sabam (NL) la Cour de Justice de l’UE a estimé que l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles.

Pour Françoise Castex : "Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l’absence de légalité des ressorts de l’ACTA. La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés."

Pour l’eurodéputé socialiste, membre de la Commission des affaires juridiques, "le Parlement européen se trouve conforté dans son combat de première garde contre ce traité bafouant les principes et libertés les plus fondamentaux."

Avant de conclure : "ce combat est un combat pour le droit et les libertés des citoyens européens. Leurs représentants se doivent de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux afin que le processus de signature soit définitivement arrêté."