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Archives et protection des données personnelles : partenariat entre la CNIL et le SIAF

septembre 2013 par CNIL

Le 10 septembre 2013, a été signé une convention de partenariat entre le service interministériel des Archives de France et la CNIL.

Cette convention porte exclusivement sur la collaboration en matière de détermination des durées de conservation des données à caractère personnel avant la mise en oeuvre du sort final.

Cette collaboration prendra plusieurs formes : articulation des notions et des vocabulaires, références croisées aux obligations liées d’une part à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Code du patrimoine, sollicitations mutuelles lors d’actions de formation, organisation possible de contrôles conjoints, sollicitations mutuelles visant à bien articuler les textes règlementaires produits respectivement par les Archives de France et la CNIL en matière de durées de conservation et durées d’utilité administrative.




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