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Annabelle Richard et Diane Mullenex, Cabinet Ichay & Mullenex : Les jeux sont faits… enfin presque…

février 2010 par Annabelle Richard, Avocat à la Cour – Attorney at Law (New-York Bar), et Diane Mullenex, Avocat à la Cour – Solicitor England & Wales

Le 24 février dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Diane Mullenex

Annabelle Richard

Pas de révolution

Si un certain nombre d’amendements ont été insérés, le texte n’est pas fondamentalement transformé.

Ainsi, l’ouverture du marché de jeu en ligne ne concerne toujours que (1) les paris sportifs (paris à cotes ou paris mutuel mais également Livebetting), (2) les paris hippiques (paris mutuel) et (3) le poker.

De même, la fiscalité attachée à ces jeux en ligne n’est pas fondamentalement modifiée :

les opérateurs seront taxés sur le montant des mises à hauteur de 7,5 % pour les paris hippiques et sportifs et à hauteur de 2 % pour le poker.

L’ARJEL, autorité de régulation indépendante, demeure en charge de l’attribution des licences, renouvelable tous les ans, et de la lutte contre les addictions au jeu et les sites illégaux.

Une redevance fixe, d’un montant de 2.000 à 15.000 €, sera due par les candidates à la licence. Par la suite, chaque année, les opérateurs devront payer une redevance forfaitaire entre 10.000 et 40.000 €. Enfin, pour le renouvellement de la licence, la redevance sera comprise entre 1.000 et 10.000 €.

Les opérateurs peuvent s’établir dans tout état de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Ils devront se doter de modérateurs et s’affilier à un organisme agréé d’aide à la prévention de la dépendance. Les joueurs, quant à eux, devront disposer d’un compte bancaire en France.

Enfin, le projet conserve la reconnaissance d’un droit de propriété accordé aux organisateurs d’événements sur lesdits événements. Les amendements insérés lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale n’ont, dans l’ensemble, pas été modifiés. Parmi ces amendements, il y avait l’obligation pour l’ARJEL de prendre en compte les licences d’autres pays membres de l’Union Européenne dont pourraient être titulaire les candidats à l’agrément en France. La Commission européenne avait exigé cette réciprocité.

Certaines dispositions relatives à la publicité avaient également été ajoutées. De plus, les sanctions pour les sites de jeu illégaux avaient été alourdies (200.000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement) et leur périmètre élargi. En effet, L’ARJEL est autorisé à geler, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, l’ensemble des transactions réalisées sur les comptes bancaires identifiés comme étant ceux des opérateurs illégaux.

Un texte néanmoins enrichi

Le Sénat apporte des compléments intéressants au texte. Ainsi, une définition des jeux de hasard est insérée « est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». Avec cette définition légale, les sénateurs visent à interdire la multitude des loteries qui se présentent comme des jeux d’intelligence et à élargir le périmètre de la lutte contre les sites illégaux. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de contrôle interne et de déclaration TRACFIN que les casinos physiques, sous le contrôle de l’ARJEL.

Cet amendement, proposé par le gouvernement, s’inscrit dans la volonté de soumettre les opérateurs de jeux en ligne aux mêmes contraintes que les casinotiers traditionnels. Il témoigne par ailleurs des craintes du gouvernement de voir ce nouveau marché utilisé massivement pour le blanchiment.

Toutefois, on peut s’interroger sur la mise en oeuvre effective de cette mesure, notamment avec les opérateurs établis à l’étranger. De même, les critères de suspicion légitime habituellement utilisés par les autres professions soumises à de telles obligations (notaires, avocats, agents immobiliers, etc.) ne seront pas nécessairement adaptés à l’activité de jeux en ligne.

Enfin, les sénateurs ont décidé de permettre l’alimentation des comptes de joueurs au moyen de cartes prépayées, qui seraient vendues par les buralistes. Les avis étaient partagés sur cet amendement, ses opposants craignant que l’utilisation de cartes prépayées ne facilite le blanchiment. Mais l’Union Européenne a fait savoir qu’elle tenait à ce que cette possibilité soit offerte aux joueurs. Toutefois, le montant de ces cartes prépayées devrait être limité à 100 €.

Des précautions renforcées

Les sénateurs ont renforcé les obligations de lutte contre « le jeu excessif ou pathologique », créant notamment un numéro de téléphone mis à la disposition desdits joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.

Surtout, l’ARJEL aura désormais la possibilité de refuser l’octroi d’une licence à un opérateur qui ne démontrerait pas sa capacité à mettre en œuvre des moyens de lutte suffisants contre l’addiction (la même disposition permet de refuser une licence si l’opérateur ne démontre pas sa capacité à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Une ARJEL plus indépendante et plus forte

Le texte adopté par le Sénat renforce l’indépendance de l’ARJEL. En effet, les membres du collège de l’ARJEL ne pourront plus être renouvelés dans leur fonction ni révoqués en cours de mandat.

De même, le directeur général et les membres de l’ARJEL ne pourront, pendant 3 ans après la cessation de leurs fonctions, percevoir de rémunération (du travail ou du capital) d’une entreprise de jeux en ligne.

Par ailleurs, le nombre d’informations sur les joueurs mises à disposition de l’ARJEL par les opérateurs est étendu. Parmi les sanctions possibles contre les sites illégaux de jeux en ligne, l’ARJEL pourra désormais requérir auprès du juge le blocage mais également le déréférencement par les moteurs de recherche du site illégal. Le texte prévoit même une indemnisation des FAI et intermédiaires techniques pour les coûts relatifs à ce blocage ou déréférencement.

Toutefois, on relèvera que, comme pour la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI), les techniques à mettre oeuvre afin de permettre lesdits blocages ou déréférencements ne sont pas abordées. Il appartiendra aux FAI et intermédiaires techniques de se débrouiller comme ils pourront.

Le débat fait ressortir certaines inquiétudes

Le débat public du Sénat a permis de faire ressortir certains sujets d’inquiétude et de discorde concernant ce projet de loi. Ainsi, quelques groupes parlementaires ont proposé de nombreux amendements pour une augmentation de la fiscalité des jeux en ligne. Certains s’inquiétaient en effet de la baisse de recettes fiscales sur le secteur des jeux (avec l’alignement de la fiscalité des jeux hors ligne sur la fiscalité des jeux en ligne) et d’autres souhaitant profiter de ce nouveau marché, dont on sait qu’il brasse de centaines de millions d’euros, pour générer de nouvelles recettes pour l’état.

La question de la publicité des jeux a également été largement débattue. Les amendements proposés allaient d’une interdiction totale de faire de la publicité à une interdiction limitée à certains médias en passant par une interdiction de la publicité en relation avec des événements sportifs. Mais là encore, l’ensemble de ces amendements a été rejeté laissant le texte largement intouché sur cette question.

Des incertitudes sur le calendrier

Le texte adopté par le Sénat doit maintenant être présenté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Ce devrait être chose faite le 30 mars 2010. Si les députés conservent le texte dans son état actuel, il devra être soumis à l’aval de l’Union Européenne et du Conseil Constitutionnel le cas échéant. Les décrets d’application devront enfin être adoptés par le Conseil d’Etat avant que la loi ne puisse entrer en vigueur et produire ses effets. Si les députés modifient de nouveau le projet, celui-ci devra de nouveau passer par la case « Sénat » avant toute chose.

Le gouvernement professe toujours sa conviction et sa volonté que la loi entre en vigueur avant le début de la prochaine Coupe de Monde de Football, afin de bénéficier de la manne des paris liés à cet événement.

Toutefois, on peut se demander si une telle ambition est réaliste et même conforme à l’intérêt du secteur. En effet, s’il est possible de penser que la loi sera définitivement adoptée avant le 1er juin 2010, on voit mal comment les décrets d’application pourraient être finalisés et validés par le Conseil d’Etat et comment l’ARJEL aurait déjà pu délivrer des licences d’ici là sans que le travail soit bâclé.

Les paris restent donc ouverts.


Le cabinet Ichay & Mullenex Avocats s’est spécialisé dans la gestion des problématiques juridiques liées à l’activité des entreprises de nouvelles technologies. Il conseille ainsi de nombreux acteurs du e-commerce, de l’informatique, des médias, des télécoms et de la recherche dans la gestion de leurs affaires au quotidien, pour leurs projets de croissance interne ou externe et leur développement à l’international. L’ensemble des avocats du cabinet IMA a reçu une double formation en complétant leur formation française soit par une formation à l’étranger soit par une formation en école de commerce. Chacun d’entre eux est tourné vers la nouvelle économie et la mondialisation des échanges accompagnant leurs clients avec une vision pragmatique de la vie des affaires.

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