La Commission INTA a adopté aujourd’hui le rapport Moreira (S&D/Portugal) sur les négociations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Certes, Françoise Castex se félicite de l’exclusion du secteur audiovisuel : "Là où les Américains voient d’abord une industrie, nous, Européens, voyons la garantie de notre diversité, pilier de notre identité. Une telle asymétrie des points de vue rend toute recherche d’accord sur ce point complètement illusoire : nous ne sommes pas prêts à sacrifier le projet européen sur l’autel du libre-échangisme !"

Cependant, l’eurodéputée socialiste s’interroge sur le caractère ambigu des récentes déclarations du Commissaire de Gucht et des services de la Commission. Elle demande désormais à la l’exécutif européen une clarification de sa position sur le sujet.

Par ailleurs, Françoise Castex estime que la résolution ne va pas assez loin sur les données personnelles : "Les données personnelles des citoyens européens représentent un poids économique considérable, sur lequel les industries américaines cherchent à mettre la main. On parle d’une valeur de 1000 milliards d’euros à l’horizon 2020. Il est regrettable que le Parlement européen, qui débat actuellement la révision de la directive de 95/46/CE sur ce sujet, n’ait pas exigé que les négociations UE-USA à venir n’interfèrent pas avec l’élaboration d’un droit européen hautement protecteur en ce domaine. Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre !"

Enfin, l’eurodéputée socialiste regrette que son amendement demandant la suppression de l’article 11, et ainsi l’exclusion des droits de propriété intellectuelle des négociations, n’ait pas été retenu, notamment sous la pression du Parti Populaire Européen : "C’est la porte ouverte à un nouvel ACTA !" craint la Vice-présidente de la Commission Affaires juridiques du Parlement européen.