Rechercher
Contactez-nous Suivez-nous sur Twitter En francais English Language
 

De la Théorie à la pratique











Abonnez-vous gratuitement à notre NEWSLETTER

Newsletter FR

Newsletter EN

Vulnérabilités

Se désabonner

ACTA : le Contrôleur européen de protection des données confirme nos craintes !

avril 2012 par Françoise Castex

Françoise Castex se félicite de l’avis publié par le Contrôleur européen de protection des données sur ACTA.

Aujourd’hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Pour le CEPD, "Les mesures d’ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées."

Françoise Castex se félicite de "cet avis qui vient confirmer au plus niveau les craintes de millions de citoyens et renforcer la position des socialistes européens qui se sont d’ores et déjà prononcer pour le rejet de cet accord."

"Ca fait près de deux ans que nous attirons l’attention sur l’article 27 selon lequel un fournisseur d’accès à internet (FAI) pourrait être dans l’obligation, si « une autorité compétente » lui demande, de fournir aux ayants-droits (maison de disque, producteur, artiste, etc.) les « renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits," souligne l’eurodéputée socialiste.

"J’en appelle à la sagesse de la droite européenne pour se ranger à cet avis et rejeter avec nous cet accord", conclut Françoise Castex.




Voir les articles précédents

    

Voir les articles suivants